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Igor1
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26 nov. 2009 à 10:02
26 nov. 2009 à 10:02
Bonjour,
L'article 15 de la loi du 06/07/1989 de parle pas de délai entre le licenciement et la demande de congé. Si l'affaire devait aller au tribunal, le juge peut tout au plus parler de délai"raisonnable", mais en cette période de situation économique déplorable, les juges sont plutôt en faveurs des locataires.
L'article 15 de la loi du 06/07/1989 de parle pas de délai entre le licenciement et la demande de congé. Si l'affaire devait aller au tribunal, le juge peut tout au plus parler de délai"raisonnable", mais en cette période de situation économique déplorable, les juges sont plutôt en faveurs des locataires.
On ne prends pas le chef de famille en premier,monsieur a un salaire (cadre).Surtout que madame a travaillé 6 mois depuis 2 ans qu'ils sont dans la maison.Je voudrais comprendre surtout.
soleilen73
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26 nov. 2009 à 10:20
26 nov. 2009 à 10:20
Bonjour, vos locataires sont dans leur droit, et appliquent le délais d'un mois, surtout ne faites pas de vague vous seriez en tort si vous estiez en justice, et auriez tous les frais de procédure à votre charge. Ne faites aussi surtout pas de retenue sur leur caution, vous auriez tort là aussi s'ils estaient.
savos
>
soleilen73
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26 nov. 2009 à 11:18
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merci pour les renseignements...bonne journée
Igor1
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26 nov. 2009 à 10:23
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Bonjour,
la situation du conjoint n'a rien à voir. La loi est générale et ne se modifie pas en fonction de chaque situation.
dans le cas d'un couple marié, il suffit que l'un des conjoints tombe dans le cas d'un préavis réduit, pour que la loi s'exerce.
la situation du conjoint n'a rien à voir. La loi est générale et ne se modifie pas en fonction de chaque situation.
dans le cas d'un couple marié, il suffit que l'un des conjoints tombe dans le cas d'un préavis réduit, pour que la loi s'exerce.
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