Donation à un ascendant
etsiurtlA
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 27 nov. 2009 à 17:04
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 27 nov. 2009 à 17:04
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1 réponse
luna10
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27 nov. 2009 à 17:04
27 nov. 2009 à 17:04
Bonjour,
Vous pouvez faire un don manuel assorti d'un droit retour conventionnel en cas de décès du seul donataire avant vous. Il s'agit d'un pacte adjoint.
C'est licite, mais contesté par de nombreux juristes.
Ou vous pouvez aussi demander à votre mère de rédiger une reconnaissance de dettes ou établissez un contrat de prêt. A son décès, à défaut du remboursement durant la vie de l'emprunteur, vous aurez une créance sur sa succession.
Dans les deux cas, la somme donnée ou prêtée reviendra dans votre patrimoine à son décès. Et n'oubliez pas l'aspect fiscal de ces deux solutions, la déclaration est bien souvent nécessaire.
Cordialement
Vous pouvez faire un don manuel assorti d'un droit retour conventionnel en cas de décès du seul donataire avant vous. Il s'agit d'un pacte adjoint.
C'est licite, mais contesté par de nombreux juristes.
Ou vous pouvez aussi demander à votre mère de rédiger une reconnaissance de dettes ou établissez un contrat de prêt. A son décès, à défaut du remboursement durant la vie de l'emprunteur, vous aurez une créance sur sa succession.
Dans les deux cas, la somme donnée ou prêtée reviendra dans votre patrimoine à son décès. Et n'oubliez pas l'aspect fiscal de ces deux solutions, la déclaration est bien souvent nécessaire.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...