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Provision frais de notaire

didi1564 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 12 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2009 - 27 nov. 2009 à 21:15
kasom Messages postés 32123 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 - 18 sept. 2015 à 17:51
Bonjour,
Je suis pour signer une promesse d'achat pour une maison et le notaire me demande des frais de provision de 280€ à lui verser au cas où votre prêt serait refusé.
Est-ce normal de payer des frais de notaire si le prêt est refusé par la banque?
Merci d'avance de vos réponses.
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
Droit
18 sept. 2015 à 17:37
Non le notaire doit restituer si la vente ne se fait pas.
Parlons-en du travail qui mérite salaire vous avez vu les revenus des notaires! En les comparant à ceux des magistrats on est choqué
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kasom Messages postés 32123 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 8 781
18 sept. 2015 à 17:51
NON
le notaire ne doit restituer cette avance qu'en cas de rétractation dans les 10 jours ( ça vient de sortir )
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