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Taxe foncière

alain27 - 30 nov. 2009 à 19:52
alpipat Messages postés 387 Date d'inscription dimanche 1 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2010 - 30 nov. 2009 à 19:59
Bonjour,

J'ai fait l'acquisition d'une maison le 15 janvier 2000.

Les anciens propriétaires me demandent le rêglement des taxes d'habitation et foncieres payés par leur soin le 1 janvier 2000.

Ont-ils le droit ?

Est-ce réglementaire d'effectuer cette demande au terme de 10 ans sans n'avoir jamais été sollicité par écrit auparavant ?

Que dois-je faire ?

Vers qui dois-je me tourner ?


Cordialement,

Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
alpipat Messages postés 387 Date d'inscription dimanche 1 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2010 195
30 nov. 2009 à 19:59
Bonsoir,

Les charges locatives sont prescrites au bout de 5 ans Meme si l'on ne peut exactement considérer la taxe fonciere comme une charge locative en demander le paiement au bout de 10 ans parait un peu excessif
Il faut demander à votre proprietaire sur quoi il s'appuie pour effectuer une demande aussi tardive
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