Vente
lolo
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1 déc. 2009 à 19:41
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 1 déc. 2009 à 20:02
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chabandelmas
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1 déc. 2009 à 19:46
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non il n' y a pas de taxe seulement que le nouveau propriétaire devra garder le locataire le temps du contrat de location parce que le droit l'oblige vous pouvez vendre mais on ne paie que des taxes si on fait autres choses avec cette argent
chabandelmas
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1 déc. 2009 à 19:57
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suivant le prix du bien
^^Marie^^
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1 déc. 2009 à 20:02
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Bonsoir
Ne pas oublier :
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce dernier cas, il débute au jour de la réception effective et non de la première présentation. Si la lettre revient avec la mention « non réclamée », le bailleur est donc obligé de procéder à une nouvelle notification.
;)
Ne pas oublier :
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce dernier cas, il débute au jour de la réception effective et non de la première présentation. Si la lettre revient avec la mention « non réclamée », le bailleur est donc obligé de procéder à une nouvelle notification.
;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 déc. 2009 à 19:56
encore une dreniere :si je rachete un autre bien c'est la que je payerais des taxes si j'ai tous compris
mais ses taxes sont de quel montant