AGS prends en charge l'astreinte ou pas

Question

Bonjour,

Je souhaite que quelque me renseigne sur la question suivante :
le jugement délibéré par les prudhommes ordonne au Mandataire judiciaire (représentant de mon ex employeur dont l société est en liquidation judiciaire ) une astreinte de 80 euros par jour de retard concernant la remise des
documents : bulletins de salaires, des certificats de travail, attestation ASSEDIC 

ma question: est c e que l AGS ( garantie des salaires ) prends en charge du paiement  de cette astreinte ,ou pas ?

j'ai trouvé sur le net que l AGS  prends en charge le cas de figure suivant : - Les dommages et intérêts dus aux salariés en raison de l’inexécution de la part de l’employeur de ses obligations de délivrer aux intéressés des bulletins de salaires, des certificats de travail, attestation ASSEDIC. (Cass. Soc, 4 déc. 2002, n°00-44.303, Bull civ V, n°368, p 363)


qu est ce que vous en pensez ?

MERCI

chabandelmas · Accepted Answer

l'astreinte n'est effective que si elle est constate et par le nombre de jour donc a part

dolcevita · Answer

Bonsoir chabandelmas

j ai pas saisie votre réponse pouvez vous m expliquer plus

cdlmt

chabandelmas · Answer

en fait s'il n'applique pas le jugement il paiera 80 euros par jour du retard des la date  butoir de paiement dit par le jugement (délai)
et le prud'homme le comdamnera  a la somme + l'astreinte
 c'est plus clair

AGS prends en charge l'astreinte ou pas

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