problème de caution

Question

Bonjour,
Je me tourne vers vous avant que les problèmes commence. Je vais vous expliquez, je vie actuellement dans une maison en location qui appartiens as une comtesse qui croie avoir tous les droits, en effet, celle-ci étant ma voisine nous as affirmez qu'elle n'aurais pas l'intention de nous restitué notre caution pour qu'elle motif ???? aucune idée alors que nous avons toujours suivi scrupuleusement notre devoir envers celle-ci, nous avons même refait un portail as nos frais pour un montant allant as plus de 1200 Euro chose que nous laissons lors de notre départ.
Que puis-je faire ci-celle ci refuse réllement de me rendre mon biens ?
Quelle sont mes droits?
Dans l'attente,

bibiche · Answer

Elle n' a pas de droit de ne pas vous rendre votre caution sans aucune raison!

marmenard · Answer

Bonjour
 Hé bien soyez le 1er 
Une lettre recommandée AR Je vous fait un modèle qui va bien gardez une copie
 Attendre une réponse  8 jours réglementaires et direction au tribunal 
Un juge lui expliquera que les privilèges sont abolis depuis la révolution 
En LRAR obligatoirement
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
 Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.Cétait ........€
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie 
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire

Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€

A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.

formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérets ça paie une partie de la lettre

Problème de caution

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