Divorce et partage des biens
nono
-
3 déc. 2009 à 23:10
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 4 déc. 2009 à 11:44
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 4 déc. 2009 à 11:44
A voir également:
- Divorce et partage des biens
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Partage des biens après divorce délai - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Déclaration des biens immobiliers nombre de pièces - - Fiscalité immobilière
- Formulaire cerfa divorce - Guide
3 réponses
Chocolat44
Messages postés
563
Date d'inscription
mardi 13 janvier 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 septembre 2022
335
4 déc. 2009 à 07:09
4 déc. 2009 à 07:09
Bonjour,
Vous prenez rendez-vous avec un notaire.
Bien cordialement.
Vous prenez rendez-vous avec un notaire.
Bien cordialement.
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 157
4 déc. 2009 à 07:47
4 déc. 2009 à 07:47
bonjour
la part lui revenant sera determiné par l'estimastion du bien
en revanche, vous serez tenu de solder le credit tous les deux ,donc, sa part devra aussi servir à payer sa part de credit
sachant que l'estimation sera revu à la baisse aujourdh'ui , il est evident qu'elle y perdra
si vous conservez le logement le temps de la liquidation, vous serez tenu de lui verser une indeminté d'occupation
cordialement
la part lui revenant sera determiné par l'estimastion du bien
en revanche, vous serez tenu de solder le credit tous les deux ,donc, sa part devra aussi servir à payer sa part de credit
sachant que l'estimation sera revu à la baisse aujourdh'ui , il est evident qu'elle y perdra
si vous conservez le logement le temps de la liquidation, vous serez tenu de lui verser une indeminté d'occupation
cordialement
luna10
Messages postés
1295
Date d'inscription
mardi 16 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2010
445
4 déc. 2009 à 11:44
4 déc. 2009 à 11:44
Bonjour,
Apparemment, il n'y a pas de procédure dans l'immédiat ?
Pour l'heure, votre femme est parfaitement en droit de rester dans le logement dit familial, vous êtes toujours mariés.
S'il n'y a aucun divorce, aucune séparation de corps, il ne peut y avoir séparation de biens ! Par conséquent, lui attribué une part n'a aucun intérêt.
Vous allez rédiger une convention pendant le mariage prévoyant que le bien va vous revenir en pleine propriété et que vous lui donnez sa part en contrepartie ?
Une telle convention est nulle. Les conventions pour la liquidation et le partage de la communauté ne sont possibles que pendant l'instance en divorce (ou postérieurement).
Le bien lui appartient tout autant qu'à vous, même si vous lui reversez une somme d'argent. Elle aura toujours des droits, mais aussi des obligations vis-à-vis de ce bien !!
S'agissant de l'indemnité d'occupation, elle n'a pas lieu d'être, puisque vous êtes toujours mariés. Et sauf divorce par consentement mutuel ou décision contraire du juge (dans les autres cas), elle n'est due qu'à compter de l'ordonnance de non-conciliation.
Il ne peut y avoir une telle indemnité pendant le mariage, les époux ayant des droits égaux sur un logement commun ou indivis.
Tant qu'une demande en divorce ou séparation de corps ou de biens n'aura pas été faite, cette convention n'aura aucun effet, ni entre les conjoints, ni à l'égard des tiers.
Une fois la procédure en route, vous pourrez dans une convention notariée convenir que vous resterez dans le logement, en rachetant la part de votre conjoint, et dans l'éventualité en reprenant le crédit (désolidarisation ou rachat).
Pour calculer la part qui lui revient, il faut déduire le montant en capital de l'emprunt restant du ; de la valeur vénale du bien immobilier. Et le résultat, vous le divisez par deux.
La moitié constitue ainsi la part que vous devez à votre futur ex-conjoint.
Et pour l'indemnité d'occupation, tout dépendra du type de divorce et/ou de la décision du juge.
Cordialement
Apparemment, il n'y a pas de procédure dans l'immédiat ?
Pour l'heure, votre femme est parfaitement en droit de rester dans le logement dit familial, vous êtes toujours mariés.
S'il n'y a aucun divorce, aucune séparation de corps, il ne peut y avoir séparation de biens ! Par conséquent, lui attribué une part n'a aucun intérêt.
Vous allez rédiger une convention pendant le mariage prévoyant que le bien va vous revenir en pleine propriété et que vous lui donnez sa part en contrepartie ?
Une telle convention est nulle. Les conventions pour la liquidation et le partage de la communauté ne sont possibles que pendant l'instance en divorce (ou postérieurement).
Le bien lui appartient tout autant qu'à vous, même si vous lui reversez une somme d'argent. Elle aura toujours des droits, mais aussi des obligations vis-à-vis de ce bien !!
S'agissant de l'indemnité d'occupation, elle n'a pas lieu d'être, puisque vous êtes toujours mariés. Et sauf divorce par consentement mutuel ou décision contraire du juge (dans les autres cas), elle n'est due qu'à compter de l'ordonnance de non-conciliation.
Il ne peut y avoir une telle indemnité pendant le mariage, les époux ayant des droits égaux sur un logement commun ou indivis.
Tant qu'une demande en divorce ou séparation de corps ou de biens n'aura pas été faite, cette convention n'aura aucun effet, ni entre les conjoints, ni à l'égard des tiers.
Une fois la procédure en route, vous pourrez dans une convention notariée convenir que vous resterez dans le logement, en rachetant la part de votre conjoint, et dans l'éventualité en reprenant le crédit (désolidarisation ou rachat).
Pour calculer la part qui lui revient, il faut déduire le montant en capital de l'emprunt restant du ; de la valeur vénale du bien immobilier. Et le résultat, vous le divisez par deux.
La moitié constitue ainsi la part que vous devez à votre futur ex-conjoint.
Et pour l'indemnité d'occupation, tout dépendra du type de divorce et/ou de la décision du juge.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...