Droit a la servitude couteuse et caché
danielpiras
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4 déc. 2009 à 09:36
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 8 déc. 2009 à 11:08
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5 réponses
Bonsoir,
Simplement et directement, il a été jugé (de nombreuses fois) qu'un droit de passge peut comprendre le droit d'établir des canalisations soutterraines, notamment Cass. civ. 14 octobre 1963. Bull. civ 1 n°427 p. 366.
Rappelons qu'une aggravation de servitude est devenu assez fréquente, notamment pour l'utilisation d'une automobile.
Simplement et directement, il a été jugé (de nombreuses fois) qu'un droit de passge peut comprendre le droit d'établir des canalisations soutterraines, notamment Cass. civ. 14 octobre 1963. Bull. civ 1 n°427 p. 366.
Rappelons qu'une aggravation de servitude est devenu assez fréquente, notamment pour l'utilisation d'une automobile.
soleilen73
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4 déc. 2009 à 09:42
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Bonjour, c'est donc un chemin privé avec servitude , et canalisation privé avec branchement mais avec dédomagement du voisin d'en haut. Si rien n'est à la commune, vous avecz le choix de vous "brancher" ailleurs si cela est possible , et vous allez nous le dire je pense . Et là ne pas acheter ce terrain, où alors il faut négocier 10000€ en moins sur ce terrain.
le problème c'est que j'ai signé la vente du terrain, et que le notaire a mentionné se fait.
donc la possibilité c de baissais le prix du terrain de 5000 € somme que réclame le voisin) et ensuite j'ai droit a l'accès du droit privé ( canalisation du voisin) cette accord je crois doit être signé devant notaire, qu'en pensez vous ?
donc la possibilité c de baissais le prix du terrain de 5000 € somme que réclame le voisin) et ensuite j'ai droit a l'accès du droit privé ( canalisation du voisin) cette accord je crois doit être signé devant notaire, qu'en pensez vous ?
Je suis actuellement dans la même situation (suis dans le role d'un voisin). Terrain vendu soit disant avec viabilisation, PC accordé alors qu'il n'y a pas l'arrivée d'eau. Nous nous opposons (pour empecher la construction) à toute modification du réseau existant même à l'ajout d'un "tuyaux d'eau" dans la gaine existante. Recours a été déposé en Mairie, celle ci nous dit que c'est un problème de droit privé (voir notaire) et non de droit administratif. Malgré tout recours administratif va être déposé -du fait que le plan est faux l'arrivée d'eau apparaissant à tord sur le plan- et que le permis a été accordé. La aussi, ces problèmes sont dus au fait que le vendeur du terrain a menti.....
soleilen73
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4 déc. 2009 à 10:06
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Bonjour, norac n'estez pas au TA vous allez être condamnez à payer tous les frais de la procédure , les votres, et régler l'avocat de la mairie, et l'avocat de la construction neuve. De faite, c'est pas recevable, comme vous l'indique le Maire, la maison neuve sera construite et l'eau arrivera bien sur, et le tout à l'égout, et l'électricité, et le téléphone, et par la servitude s'il y en a une suivant l'article 682 du code civil !
Merci soleil pour la réponse même si elle ne me plait pas du tout. En effet l'article 682 semble être clair, cependant est ce que cet article prime sur l'acte de propriété qui stipule que tous les travaux sur le chemin ne pourront être réalisés que si il y a accord à la majorité des personnes concernés par la servitudes (4 personnes) ?
soleilen73
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4 déc. 2009 à 10:29
4 déc. 2009 à 10:29
re...bien sur c'est le juge qui aura le dernier mot , cette maison se construira l'article c'est le droit Français, et l'acte de propriété sera modifié à la demande du juge et à vos frais et condamnations. Je viens de traiter ce sujet il y a 15 jours, et le notaire a bien modifié tous les actes aux frais de ce que j'ai déjà indiqué.
danielpiras
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soleilen73
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6 déc. 2009 à 17:50
6 déc. 2009 à 17:50
Bonjour
j'aimerais savoir se que vous avez indiqué parce que je suis dans se cas , je ne peux me brancher sur le réseaux qui appartient au voisin , et le propriétaire du terrain me la caché ainsi que la mairie, le problème sa risque de duré longtemps ( administration française)
merci pour votre réponse ( qui vas payé a votre avis)
j'aimerais savoir se que vous avez indiqué parce que je suis dans se cas , je ne peux me brancher sur le réseaux qui appartient au voisin , et le propriétaire du terrain me la caché ainsi que la mairie, le problème sa risque de duré longtemps ( administration française)
merci pour votre réponse ( qui vas payé a votre avis)
soleilen73
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danielpiras
6 déc. 2009 à 18:04
6 déc. 2009 à 18:04
Bonsoir, le tout à l'égout doit arriver en limite de votre propriété , c'est une obligation pour votre commune, ou la communauté de commune, je dis bien une obligation si votre terrain est en zone de PLU constructible, et cela ne peut pas retarder votre PC.
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Bonsoir
j'ai déja mon permis de construire , le seul soucis c que sa risque de créer une guerre avec le voisin dont la canalisation lui appartient . c je crois du droit privé il ny a pas d'autre solution .
Ce qui me dégoute le plus c que le proprietaire du terrain en ma pas informé et je n'ai pas encore signer la vente définitive avec le proprietaire du terrain . je lui est dit que je voulais annuler la vente pour cette raison qui et mentionné sur l'acte notarial que nous avons signé chez le notaire, il ma dit que je n'avez pas le droit, au faite le piégé dans l'affaire c moi , le problème c que ça na été prévue dans le budget, donc je suis trés en colère je voudrias faire baisser le prix de 5000€ au proprietaire pensez vous que c jouable, sinon je refuse la vente.
j'ai déja mon permis de construire , le seul soucis c que sa risque de créer une guerre avec le voisin dont la canalisation lui appartient . c je crois du droit privé il ny a pas d'autre solution .
Ce qui me dégoute le plus c que le proprietaire du terrain en ma pas informé et je n'ai pas encore signer la vente définitive avec le proprietaire du terrain . je lui est dit que je voulais annuler la vente pour cette raison qui et mentionné sur l'acte notarial que nous avons signé chez le notaire, il ma dit que je n'avez pas le droit, au faite le piégé dans l'affaire c moi , le problème c que ça na été prévue dans le budget, donc je suis trés en colère je voudrias faire baisser le prix de 5000€ au proprietaire pensez vous que c jouable, sinon je refuse la vente.
soleilen73
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6 déc. 2009 à 18:32
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re...non vous avez droit à votre branchement ! Comme indiqué dans mon post précédent, voyez où est le collecteur.
danielpiras
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soleilen73
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6 déc. 2009 à 20:02
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ce qui veux dire que le voisin ne peut s'opposer a rien le droit de passage et déja créer c un chemin , le voisin a tirer son réseau du bat de la route communal jusque chez lui il a payé 10 000€ et il réclame 5000 donc sa signifie que je me branche su son réseau et il na rien a dire . de plus que le raccord d'eau est a 3 m de mon terrain (bientôt a mois normalement) et de plus selon se que vous dite je ne peut annuler la vente.
Le problème sa va créer une guerre avec le voisin avant dhabiter.
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soleilen73
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danielpiras
7 déc. 2009 à 10:49
7 déc. 2009 à 10:49
Bonjour, vous ne semblez pas avoir bien compris mes deux posts, la limite de votre propriété est le bas de la route, pas le chemin de servitude, où j'avais parfaitement compris que c'était bien votre voisin qui avait fait mettre le tout à l'égout à ses frais. c'est un problème de campagne, où la mairie met en limite de propriété et donc là le chemin de servitude. Votre choix réside à savoir ce qui vous coutera le moins cher.
didou11
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soleilen73
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7 déc. 2009 à 20:34
7 déc. 2009 à 20:34
exact
le problème c que je doit payer le voisin pour me brancher sur son réseaux, ou je doit tirer mon réseaux sur 100 m jusqua la route communal, le voisin réclame 5000€ mais le propriétaire du terrain en me la pas dit, quand le notaire a mentionné se sujet il a tiqué et sa nous a mis la puce a l'oreille.
le problème c que je doit payer le voisin pour me brancher sur son réseaux, ou je doit tirer mon réseaux sur 100 m jusqua la route communal, le voisin réclame 5000€ mais le propriétaire du terrain en me la pas dit, quand le notaire a mentionné se sujet il a tiqué et sa nous a mis la puce a l'oreille.
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didou11
8 déc. 2009 à 11:08
8 déc. 2009 à 11:08
Bonjour, javais bien compris, et maintenant à vous de voir le moins coûteux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...