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5 réponses
le notaire demande le rapport; mais rappeler lui que ce rapport doit se faire en moins prenant (il comprendra): en clair, vous ne devez rien ramener à la succession (dans l'hypothese où il y a de l'actif)
dans le cas contraire et avec les éléments que vous avez fourni, dites à votre pere de d'accepter la succession à concurrence de l'actif net: cela lui évitera de payer
dans le cas contraire et avec les éléments que vous avez fourni, dites à votre pere de d'accepter la succession à concurrence de l'actif net: cela lui évitera de payer
Bonjour,
Je suis désolée mais pouvais m'expliquer plus facilement car je ne comprend pas? Qu'est ce que "l'actif"? et que veut dire en moins prenant? Pour le frère à mon père il aurait profiter de ma grand mère et il ne regarde pas que mon père était là pour elle autrement que pour profiter (ex: l'amener chez le médecin, a la clinique, aux courses, etc...) il l'amenais au restaurant toutes les semaines ce que mon oncle n'a jamais fait!!! Peux t il le montrer a la notaire pour prouver sa bonne foi ou cela ne servirai à rien?? Merci de votre réponse
Je suis désolée mais pouvais m'expliquer plus facilement car je ne comprend pas? Qu'est ce que "l'actif"? et que veut dire en moins prenant? Pour le frère à mon père il aurait profiter de ma grand mère et il ne regarde pas que mon père était là pour elle autrement que pour profiter (ex: l'amener chez le médecin, a la clinique, aux courses, etc...) il l'amenais au restaurant toutes les semaines ce que mon oncle n'a jamais fait!!! Peux t il le montrer a la notaire pour prouver sa bonne foi ou cela ne servirai à rien?? Merci de votre réponse
l'actif est l'ensemble des droits et des avoirs qui profitent a votre feue qrand parent: cela comprend ses b iens immo, ses avoirs, ses crénces..;
le rapport en moins prenant signifie qu'une fois le calcul de la succession fait, il faut que les héritiers rendent à la succession ce qu'ils ont recu; mais ce rapport se fait en moins prenant, cad que votre pere prendra moins sur la part qui lui revient de facon à que tous les heritiers aient la même part...
le rapport en moins prenant signifie qu'une fois le calcul de la succession fait, il faut que les héritiers rendent à la succession ce qu'ils ont recu; mais ce rapport se fait en moins prenant, cad que votre pere prendra moins sur la part qui lui revient de facon à que tous les heritiers aient la même part...
darlana
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6 déc. 2009 à 10:08
6 déc. 2009 à 10:08
Le fait que votre père s'occupait de sa mère n'entrera pas en compte au niveau de l'héritage : si sa mère avait voulu l'avantager pour le remercier, elle aurait dû faire un testament en sa faveur. Si elle ne l'a pas fait, on considère qu'elle veut que ses enfants soient héritiers à égalité.
luna10
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6 déc. 2009 à 14:55
6 déc. 2009 à 14:55
Bonjour,
Je ne vois pas en quoi accepter à concurrence de l'actif net permettrait au père de ne pas payer, puisque le rapport des dons de somme d'argent et des avantages indirects consentis à un héritier doit, en principe, être rapportés, et ce, même si l'héritier a accepté à concurrence de l'actif net.
Et même si l'héritier renonçait à la succession, en principe, il serait tenu d'indemniser ses cohéritiers si l'avantage excédait la quotité disponible.
Pour l'heure, il semble s'agir de dons manuels et avantages indirects qui devront être rapportés à la succession du défunt. La valeur des dons et avantages viendra en déduction de ses droits lors du partage.
Néanmoins, il est possible de contester cela, en soulignant que ces dons ont un caractère rémunératoire pour l'aide et l'assistance apportée au parent, sachant que cette aide excédait les exigences de la piété familiale (càd les obligations alimentaires).
Et sauf à trouver un arrangement amiable, sur ce point seul un tribunal pourra faire droit à une telle demande si la preuve du caractère rémunératoire est rapportée (encore qu'elle soit possible à rapporter, ce qui n'est souvent pas évident).
Cordialement
Je ne vois pas en quoi accepter à concurrence de l'actif net permettrait au père de ne pas payer, puisque le rapport des dons de somme d'argent et des avantages indirects consentis à un héritier doit, en principe, être rapportés, et ce, même si l'héritier a accepté à concurrence de l'actif net.
Et même si l'héritier renonçait à la succession, en principe, il serait tenu d'indemniser ses cohéritiers si l'avantage excédait la quotité disponible.
Pour l'heure, il semble s'agir de dons manuels et avantages indirects qui devront être rapportés à la succession du défunt. La valeur des dons et avantages viendra en déduction de ses droits lors du partage.
Néanmoins, il est possible de contester cela, en soulignant que ces dons ont un caractère rémunératoire pour l'aide et l'assistance apportée au parent, sachant que cette aide excédait les exigences de la piété familiale (càd les obligations alimentaires).
Et sauf à trouver un arrangement amiable, sur ce point seul un tribunal pourra faire droit à une telle demande si la preuve du caractère rémunératoire est rapportée (encore qu'elle soit possible à rapporter, ce qui n'est souvent pas évident).
Cordialement
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