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Permis acquit en 1987

caramelisée - 5 déc. 2009 à 11:39
marydid64 Messages postés 147 Date d'inscription lundi 16 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2009 - 5 déc. 2009 à 11:45
Bonjour,
j'ai obtenu mon permis en 1987
à cette époque il n'était pas question de 12 points

si je fait une infraction du code de la route comment peut-on me retirer des points alors qu'il n'existait à l'époque

merci de me répondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
marydid64 Messages postés 147 Date d'inscription lundi 16 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2009 74
5 déc. 2009 à 11:45
--Bonjour a vous*
Vous etes censé avoir 12 points et on vous retire sur ces points la..il est vrai que l'on nous touche un sujet sensible ,une jurisprudence doit exister il faudrait voir du coté d'une association ou avocat spécialisé moi aussi j'ai 1 point de retrait sur mes 12 points qui n"existaient pas lors de l'obtention de mon permis mcd
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