Demande aux droits de successsion
kamora
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6 déc. 2009 à 01:16
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 6 déc. 2009 à 17:25
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 6 déc. 2009 à 17:25
A voir également:
- Demande aux droits de successsion
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
- Droits de succession neveux - Guide
- Montant total de vos droits suspendus - Forum CAF
- Notification des droits de la caf ✓ - Forum CAF
1 réponse
luna10
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mardi 16 décembre 2008
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2 octobre 2010
445
6 déc. 2009 à 17:25
6 déc. 2009 à 17:25
Bonjour,
Tout dépend de la liquidation du régime matrimonial et de dévolution successorale, et par conséquent des droits de chacun sur le bien en question.
Il est donc impossible de vous répondre concrètement.
Mais par principe, la vente d'un bien indivis nécessite le consentement de tous les indivisaires, sauf autorisation judiciaire. En sachant que nul n'est tenu de rester en indivision, l'indivisaire peut ainsi saisir le tribunal aux fins de partage judiciaire si aucun partage amiable n'est possible.
Cordialement
Tout dépend de la liquidation du régime matrimonial et de dévolution successorale, et par conséquent des droits de chacun sur le bien en question.
Il est donc impossible de vous répondre concrètement.
Mais par principe, la vente d'un bien indivis nécessite le consentement de tous les indivisaires, sauf autorisation judiciaire. En sachant que nul n'est tenu de rester en indivision, l'indivisaire peut ainsi saisir le tribunal aux fins de partage judiciaire si aucun partage amiable n'est possible.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...