Quelle démarche contre société de gérance ?Fermé

Question

Bonjour,
Nous avons acheté il y a 2 ans un studio dans un résidence de service , sous le statut fiscal LMNP .
Cela nous oblige donc a faire gérer cet appart par une société de gérance sous un bail commercial et non privé (Obligation de service hotelier ect ect )
Dans ce bail commercial il est stipulé que la société de gérance nous garantis un montant annuel de loyers minimum quoiqu'il arrive ...
Or depuis Juin 2009 la nouvelle societe de gérance  n'en finit plus de nous poser problème 
1/Réglement en retard des loyers
2/Paiement par lettre de change à 90 jours 
3/Et ce mois nous n'avons recu aucun paiement de loyer et lalettre de change a échéance de Décembre pour le paiement du loyer du mois de septembre est revenue impayée 
La société de gérance ne répond plus ni au tel ni aux mails 
Un juriste pourrait il m'informer de la démarche à suivre pour faire valoir nos droits 
A noter que nous avons fait une mise en demeure de payer par LRAR sans réponse bien sur
Dois je contacter un huissier ou plutot avocat ou les 2 ? Peut on porter plainte aupres du procureur de la république pour ouvrir une instruction si rien de fonctionne 
Merci d'avance de vos répons

Thomas · Accepted Answer

Bonjour,
voici la procédure d'injonction de payer Park and suite ou Appart City.
Faire systématiquement le jour du mois suivant le trimestre que vous devez être payé (voir bail) :
envoyer immédiatement une mise en demeure de payer à P&S (indiquer le montant que P&S vous doit) en accusé réception (il vous sera demandé par le tribunal). C'est juste pour la forme car Park and suite ou Appart City s'ent fout.
Immédiatement après vous faites une requête en IP auprès du Tribunal de Commerce de  Montpellier.
Vous avez la lettre à écrire au tribunal de commerce de Montpellier 
Il faut joindre :
Votre lettre
un chèque de 39 € (que vous rajoutez en frais pour P&S sur le cerfa voir l'exemple).
Joindre les factures que vous trouvez sur l'espace membre http://proprietaires.parkandsuites.com/fr/Accueil.aspx 
Remplir le cerfa d'injonction de payer comme dans l'exemple de la pièce jointe (pensez à inclure les 39€)(pensez à cocher en bas de la première page "en aplication de ... et d'indiquer tribunal de commerce de montpellier), vous trouvez le formulaire vierge ici https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12946.do
Joindre la copie de votre bail commercial
Joindre la lettre de mise en demeure et le récépissé d'accusé de réception.

Si votre dossier est recevable, vous devez recevoir l'ordonnance à transmettre à un huissier.
Le cabinet suivant http://www.aml-huissiers-montpellier.com/ est utilisé apparemment par des copropriétaires et ne même demande pas de provision  ***@***

Alex1870 · Answer

Bonjour,

J'ai le même problème avec eu, le syndic propose une action collective par l'intermédiaire d'un avocat. qu'en pensez vous? De mon coté je n'ai pas encore fait de mise en demeure. Si vous avez des réponses pourriez vous me les faire suivre?
Merci d'avance.

MOMERS · Answer

Et bien voilà un de plus...
Nous sommes dans le même cas que vous ALEX 1870 et MAUDBEB.
Nous joignons donc notre interet pour entamer la demarche nécessaire afin de faire valoir nos droits et être en fin payés.
Merci de nous tenir au courrant de l´evolution des choses, nous en ferons de même.
MOMERS

thomas · Answer

www.lmnp-forum.fr

Lee · Answer

airport-residence-vitrolles@googlegroups.com

alex4704 · Answer

Bonjour,

Je suis également victime d'escroquerie ( non restitution du dépôt de garantie) en tant que ex locataire du Manhattan à Aix-en-Provence.
Malgré la petite somme ( 500 euros), je ne peux me résigner à laisser tomber, au moins pour le principe.

Quid de vos actions individuelles, collectives?
Quelqu'un a t' il agit au pénal? 
Merci pour vos réponses.
alex

Achille9 · Answer

Park & Suites et Appart'City, fusionnent, à mon sens c'est une bonne nouvelle pour nous les propriétaires.
extrait d'un article dans les échos
Le projet de rapprochement entre les deux exploitants de résidences hôtelières Park & Suites et Appart'City, révélé au début de l'année (« Les Echos » du 10 janvier), doit s'accompagner d'une autre opération, capitalistique celle-ci. Selon nos informations, la création du nouvel ensemble, encore suspendue à l'approbation de l'Autorité de la concurrence - l'accord a été signé le 6 janvier -, implique aussi l'ouverture de son capital à un fonds d'investissement. Ce dernier prendrait un bloc important, mais minoritaire, de ce qui serait le nouveau numéro un du secteur en France, avec quelque 130 « appart'hôtels » et une part de marché d'environ 20 %.
Concrètement, le projet de mariage, officialisé hier par un communiqué commun des deux opérateurs, consiste en la vente par Ekkio Capital de Groupe Menguy Investissements (GMI), la société holding d'Appart'City, à Park & Suites. En parallèle, ce dernier - détenu par le groupe M Finance, actif dans la promotion immobilière et les résidences pour étudiants et jeunes actifs - ouvrirait son capital à un fonds d'investissement. « Les lettres d'intention sont signées, y compris pour le financement mezzanine », précise aux « Echos » le président du directoire de GMI, Pierre Denizet, qui évoque une recapitalisation de « quelques dizaines de millions d'euros » qui seraient bienvenus.

Achille9 · Answer

Je suis propriétaire, j'étais dans le même cas, Park And Suites fusionne avec Appart City et c'est une bonne nouvelle pour nous les propriétaires Park And Suites, je pense que tout rentrera dans l'ordre prochainnement.

davidsabatier · Answer

Bonjour, 
Je suis désespéré de lire vos post. C'est désespérant...
Ci-après ce qui peut être mis en oeuvre (à titre indicatif et sans préjudice de l'intervention d'un avocat pour confirmer l'action au regard du dossier) : 
1.	D'abord diagnostiquez la qualité de votre bail : 
Le bail a-t-il une période ferme ? Les charges et taxes sont-elles récupérables auprès de l'exploitant ? Les travaux sont-ils à la charge de l'exploitant ? Les sous-locations sont-elles interdites ? Les cessions du bail sont-elles limitées ? La clause d'indexation est-elle valide (voir dernière jurisprudences sur le sujet notamment Cour d'Appel de Douai) ? Y a-t-il une clause résolutoire ? L'exploitant a-t-il des lots dont il est propriétaire ?
2.	Ensuite :

-	Etablir une liste de tous propriétaires 
-	Convoquer une AG de la copropriété ou de l'AFUL ;
-	Nommer un nouveau représentant ; 
-	Faire une analyse des comptes de l'exploitant pour vérifier s'il est ou non en état de cessation des paiements 
-	En cas de difficulté pour obtenir les comptes la procédure prévue par l'article 145 du Code de procédure civile pourra être mise en oeuvre;
-	En l'absence d'état de cessation des paiements : faire délivrer des commandements de payer visant la clause résolutoire puis assigner lors d'une audience de référé ; Sur la base la décision saisir les comptes bancaires 
-	En cas de constatation d'un état de cessation des paiements, il serait plus recommandé d'assigner l'exploitant en redressement judiciaire et si possible déclencher une action en comblement de passif visant à condamner les dirigeants 
-	Proposer directement un plan de reprise à la barre du Tribunal soit en location gérance, mandat, directement ou solliciter un nouvel exploitant. 
Cordialement,

Abuzzman · Answer

Bonjour, 

Ou en etes vous des démarches? 
Je me retrouve avec plusieurs trimestres non payés et pas de possibilité de les contactés. 
Pouvez vous me faire connaître la démarche a suivre? 
Cdt

Quelle démarche contre société de gérance ?

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