Achat d'une maison sous le régime légal
rfch83
-
8 déc. 2009 à 13:30
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 9 déc. 2009 à 01:25
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 9 déc. 2009 à 01:25
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2 réponses
eikichi81
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8 déc. 2009 à 21:00
8 déc. 2009 à 21:00
d'abord, faites une donation en démembrement de propriete: donation de la nue propriete a madame.
vous gardez l'usufruit. à votre décés votre femme sera pleinement proprietaire.
attention aux abus et demander à votre notaire si ca notaire est sans risque pour vous
vous gardez l'usufruit. à votre décés votre femme sera pleinement proprietaire.
attention aux abus et demander à votre notaire si ca notaire est sans risque pour vous
luna10
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9 déc. 2009 à 01:25
9 déc. 2009 à 01:25
Bonsoir,
Étant marié sous le régime légal de la communauté, le bien acquis pendant le mariage constitue un acquêt, et non un bien propre aux époux en principe.
La donation d'un bien commun au profit du patrimoine propre d'un des époux, en pleine propriété ou démembrée, n'est pas possible. Cela contrevient au principe de l'immutabilité du régime matrimonial.
Pour faire une donation d'un bien commun, il faut le consentement des deux époux. Par conséquent, l'un des époux se fait une donation à soit-même...
Et si seulement l'un des époux fait donation de sa part de communauté, càd la moitié. L'autre moitié demeure toujours dans le patrimoine commun, et la communauté a vocation à se partager par moitié dans tous les cas.
Afin que votre épouse puisse bénéficier du bien en pleine propriété à votre décès, il est alors préférable de se diriger par exemple vers la rédaction d'un testament, d'une donation au dernier vivant, ou encore la modification du régime matrimonial actuel ou l'adoption d'un nouveau régime.
- Soit par simple testament où vous léguer la quotité disponible à votre conjoint ou via une donation au dernier vivant. Certes, ces libéralités ne permettront pas à votre épouse de devenir pleinement propriétaire du bien...
Toutefois, lors de la succession, votre épouse aura la faculté de demander l'attribution préférentielle du logement familial, si elle l'occupe effectivement au jour du décès. Cette attribution est de droit si le conjoint survivant le demande.
Certes, l'attributaire se voit redevable d'une soulte, mais du fait de la quotité disponible dont il sera légataire, selon votre patrimoine, le paiement de la soulte pourra être plus ou moins réduit.
Vous pouvez tout aussi prévoir de ne léguer que le bien commun (ou votre part sur le bien tout simplement). Néanmoins, si le legs excède la quotité disponible, votre époux sera redevable d'une indemnité si vous avez des héritiers réservataires (descendants).
- Soit adopter un nouveau régime matrimonial, celui de la communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale de la communauté au profit du conjoint survivant.
A décès d'un des époux, l'autre recueille la pleine propriété de tous les biens devenus communs.
Ce changement n'est possible que si vous êtes mariés depuis au moins deux ans et que le changement présente un intérêt pour la famille.
Ce changement n'est conseillé seulement si les enfants sont tous communs, et non en présence d'enfants d'une précédente union.
La procédure est moins contraignante qu'auparavant, sauf si les enfants sont mineurs, sauf si les enfants majeurs ou les créanciers contestent le changement.
Soit modifier le régime actuel, en insérant une clause d'attribution intégrale de la communauté ou une clause de prélèvement... etc...
Dans le premier cas, l'époux recueille tous les biens communs en pleine propriété. Dans le second cas, l'époux prélève un bien commun déterminé qui devient sa propriété à charge d'indemniser la communauté.
La modification du régime ou d'un bien déterminé nécessite les mêmes conditions que précédemment, et présente des avantage et inconvénient.
Les solutions sont nombreuses, et celles citées ne sont pas les seules. Cependant, toutes présentes des avantages, mais malheureusement des inconvénients.
Cordialement
Étant marié sous le régime légal de la communauté, le bien acquis pendant le mariage constitue un acquêt, et non un bien propre aux époux en principe.
La donation d'un bien commun au profit du patrimoine propre d'un des époux, en pleine propriété ou démembrée, n'est pas possible. Cela contrevient au principe de l'immutabilité du régime matrimonial.
Pour faire une donation d'un bien commun, il faut le consentement des deux époux. Par conséquent, l'un des époux se fait une donation à soit-même...
Et si seulement l'un des époux fait donation de sa part de communauté, càd la moitié. L'autre moitié demeure toujours dans le patrimoine commun, et la communauté a vocation à se partager par moitié dans tous les cas.
Afin que votre épouse puisse bénéficier du bien en pleine propriété à votre décès, il est alors préférable de se diriger par exemple vers la rédaction d'un testament, d'une donation au dernier vivant, ou encore la modification du régime matrimonial actuel ou l'adoption d'un nouveau régime.
- Soit par simple testament où vous léguer la quotité disponible à votre conjoint ou via une donation au dernier vivant. Certes, ces libéralités ne permettront pas à votre épouse de devenir pleinement propriétaire du bien...
Toutefois, lors de la succession, votre épouse aura la faculté de demander l'attribution préférentielle du logement familial, si elle l'occupe effectivement au jour du décès. Cette attribution est de droit si le conjoint survivant le demande.
Certes, l'attributaire se voit redevable d'une soulte, mais du fait de la quotité disponible dont il sera légataire, selon votre patrimoine, le paiement de la soulte pourra être plus ou moins réduit.
Vous pouvez tout aussi prévoir de ne léguer que le bien commun (ou votre part sur le bien tout simplement). Néanmoins, si le legs excède la quotité disponible, votre époux sera redevable d'une indemnité si vous avez des héritiers réservataires (descendants).
- Soit adopter un nouveau régime matrimonial, celui de la communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale de la communauté au profit du conjoint survivant.
A décès d'un des époux, l'autre recueille la pleine propriété de tous les biens devenus communs.
Ce changement n'est possible que si vous êtes mariés depuis au moins deux ans et que le changement présente un intérêt pour la famille.
Ce changement n'est conseillé seulement si les enfants sont tous communs, et non en présence d'enfants d'une précédente union.
La procédure est moins contraignante qu'auparavant, sauf si les enfants sont mineurs, sauf si les enfants majeurs ou les créanciers contestent le changement.
Soit modifier le régime actuel, en insérant une clause d'attribution intégrale de la communauté ou une clause de prélèvement... etc...
Dans le premier cas, l'époux recueille tous les biens communs en pleine propriété. Dans le second cas, l'époux prélève un bien commun déterminé qui devient sa propriété à charge d'indemniser la communauté.
La modification du régime ou d'un bien déterminé nécessite les mêmes conditions que précédemment, et présente des avantage et inconvénient.
Les solutions sont nombreuses, et celles citées ne sont pas les seules. Cependant, toutes présentes des avantages, mais malheureusement des inconvénients.
Cordialement
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