Heures supplémentaires à 15%
lilou21
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8 déc. 2009 à 22:20
aurore29710 Messages postés 21 Date d'inscription dimanche 4 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2009 - 8 déc. 2009 à 22:27
aurore29710 Messages postés 21 Date d'inscription dimanche 4 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2009 - 8 déc. 2009 à 22:27
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aurore29710
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dimanche 4 octobre 2009
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8 décembre 2009
1
8 déc. 2009 à 22:27
8 déc. 2009 à 22:27
Le régime transitoire :
De la 36ème à la 39ème heure (les 4 premières heures) : bonification (majoration de salaire ou repos équivalent) de 10 % au profit du salarié).
Au delà de la 39ème heure :
Majoration de salaire de 25 % pour les heures effectuées entre la 40ème heure et la 43ème heure incluse ; majoration de salaire de 50 % au-delà de la 43ème heure.
Ces dispositions s'appliquent pendant l'année 2002 pour les entreprises ayant un effectif inférieur ou égal à 20 salariés.
Le régime définitif
Il s'applique au 1/1/2001 pour les entreprises de plus de 20 salariés et au 1/1/2003 pour les entreprises ayant un effectif inférieur ou égal à 20 salariés :
pour les 4 premières heures (de la 36ème à la 39ème heure) : bonification de 25 % au profit du salarié ;
heures au-delà de la 39ème heure : majoration de salaire de 25 % pour les heures effectuées entre la 40ème et la 43ème heure incluse ; majoration de salaire de 50 % au-delà de la 43ème heure.
La bonification est attribuée sous forme de repos (15 minutes de repos pour 25 % de bonification ou 9 minutes pour 15 %), sauf si un accord collectif prévoit de l'accorder sous forme de majoration de salaire.
Les cadres
Les cadres dirigeants (auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés de rémunération de l'entreprise) échappent à la réglementation sur le temps de travail.
Les cadres occupés selon l'horaire collectif applicable, et dont la durée de temps de travail peut être prédéterminée, bénéficient de la réglementation de la durée du travail et des heures supplémentaires . Leur durée de travail peut également être fixée par une convention individuelle de forfait en heures si elle dépasse 35 heures de façon répétitive (englobant rémunération et heures supplémentaires).
Les autres cadres (n'entrant pas dans les catégories ci-dessus) doivent bénéficier d'une réduction effective de leur temps de travail. Des conventions individuelles de forfait, établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, peuvent être conclues.
De la 36ème à la 39ème heure (les 4 premières heures) : bonification (majoration de salaire ou repos équivalent) de 10 % au profit du salarié).
Au delà de la 39ème heure :
Majoration de salaire de 25 % pour les heures effectuées entre la 40ème heure et la 43ème heure incluse ; majoration de salaire de 50 % au-delà de la 43ème heure.
Ces dispositions s'appliquent pendant l'année 2002 pour les entreprises ayant un effectif inférieur ou égal à 20 salariés.
Le régime définitif
Il s'applique au 1/1/2001 pour les entreprises de plus de 20 salariés et au 1/1/2003 pour les entreprises ayant un effectif inférieur ou égal à 20 salariés :
pour les 4 premières heures (de la 36ème à la 39ème heure) : bonification de 25 % au profit du salarié ;
heures au-delà de la 39ème heure : majoration de salaire de 25 % pour les heures effectuées entre la 40ème et la 43ème heure incluse ; majoration de salaire de 50 % au-delà de la 43ème heure.
La bonification est attribuée sous forme de repos (15 minutes de repos pour 25 % de bonification ou 9 minutes pour 15 %), sauf si un accord collectif prévoit de l'accorder sous forme de majoration de salaire.
Les cadres
Les cadres dirigeants (auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés de rémunération de l'entreprise) échappent à la réglementation sur le temps de travail.
Les cadres occupés selon l'horaire collectif applicable, et dont la durée de temps de travail peut être prédéterminée, bénéficient de la réglementation de la durée du travail et des heures supplémentaires . Leur durée de travail peut également être fixée par une convention individuelle de forfait en heures si elle dépasse 35 heures de façon répétitive (englobant rémunération et heures supplémentaires).
Les autres cadres (n'entrant pas dans les catégories ci-dessus) doivent bénéficier d'une réduction effective de leur temps de travail. Des conventions individuelles de forfait, établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, peuvent être conclues.
La législation juridique et financière évolue en permanence...