Vente de notre appartement
cécile
-
9 déc. 2009 à 10:29
Daddy38 Messages postés 15 Date d'inscription vendredi 4 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2010 - 10 déc. 2009 à 16:36
Daddy38 Messages postés 15 Date d'inscription vendredi 4 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2010 - 10 déc. 2009 à 16:36
A voir également:
- Vente de notre appartement
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Papier vente moto - Guide
- Différence entre maison et appartement - Forum Immobilier
- Vente pyramidale - Guide
- Vente occasionnelle de tableaux ✓ - Forum Impôts
3 réponses
Daddy38
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9 déc. 2009 à 10:51
9 déc. 2009 à 10:51
Bonjour,
Votre propriétaire peut; soit vendre tout de suite l'appartement loué sans avoir à vous proposer l'acquisition du bien, ou bien attendre la fin du bail, dans ce cas il doit vous notifier un congé pour vente (dans lequel figure évidemment le prix du bien) soit par LRAR soit par huissier au moins 6 mois avant la date d'expiration du bail et dans ce cas vous êtes préempteur, vous aurez 2 mois pour faire connaitre votre réponse au propriétaire, sans réponse de votre part il pourra vendre à qui lui conviendra par contre dans le cas ou après le congé pour vente vous n'avez pas donné suite et que le propriétaire vend à un prix inférieur au prix figurant sur le congé pour vente il devra vous proposer de nouveau l'acquisition du bien à ce nouveau prix et à ce moment vous aurez 1 mois pour valider ou non
J'espère avoir été clair.
Daddy
Votre propriétaire peut; soit vendre tout de suite l'appartement loué sans avoir à vous proposer l'acquisition du bien, ou bien attendre la fin du bail, dans ce cas il doit vous notifier un congé pour vente (dans lequel figure évidemment le prix du bien) soit par LRAR soit par huissier au moins 6 mois avant la date d'expiration du bail et dans ce cas vous êtes préempteur, vous aurez 2 mois pour faire connaitre votre réponse au propriétaire, sans réponse de votre part il pourra vendre à qui lui conviendra par contre dans le cas ou après le congé pour vente vous n'avez pas donné suite et que le propriétaire vend à un prix inférieur au prix figurant sur le congé pour vente il devra vous proposer de nouveau l'acquisition du bien à ce nouveau prix et à ce moment vous aurez 1 mois pour valider ou non
J'espère avoir été clair.
Daddy
Les trois quarts des réponses postées ici ne proviennent pas de professionnels de l'immobilier.
Vérifiez bien si vous avez un droit de préemption car en cas de copropriété, on suppose que votre propriétaie est en copro puisqu'en immeuble vous pouvez fort bien ne pas avoir de droit de préemption.
Parfois il vaut mieux être assis quand on lit ce qui est marqué ici.
Vérifiez bien si vous avez un droit de préemption car en cas de copropriété, on suppose que votre propriétaie est en copro puisqu'en immeuble vous pouvez fort bien ne pas avoir de droit de préemption.
Parfois il vaut mieux être assis quand on lit ce qui est marqué ici.
Daddy38
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10 déc. 2009 à 16:36
10 déc. 2009 à 16:36
Je maintiens évidemment ce que j'ai écris plus haut surtout si votre propriétaire vends ses appartements séparéments (Loi du 6 Juillet 89) en cas de vente en bloc ce sera au nouveau propriétaire de donner les congés dans les mêmes conditions il s'agit de la règlementation en vigueur, le fait d'être en copro ou pas ne change rien
Pour info: http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=386
Daddy
La critique est facile mais l'art est difficile
Pour info: http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=386
Daddy
La critique est facile mais l'art est difficile
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 déc. 2009 à 11:50