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Recherche actes de propriété

cleophene - 9 déc. 2009 à 15:25
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 9 déc. 2009 à 16:26
Bonjour,

Dans le cadre d'une procédure de divorce, mon avocat me demande de lui fournir les actes de propritété des biens de mon époux et de ma belle-famille. J'ai déjà obtenu du Services des Hypothèques tous les Relevés de Propriétés des biens concernés.Est ce que celà ne fera pas double emploi ? Sinon à quel organisme dois-je m'adresser ?

4 réponses

Réponse 1 / 4
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 396
9 déc. 2009 à 15:27
Bonjour, il faut que vous ayez les actes dans ce même bureau.
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Réponse 2 / 4
Sissi44 Messages postés 386 Date d'inscription dimanche 30 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2009 189
9 déc. 2009 à 15:28
Je ne vois pas où vous pourriez vous adresser, le notaire de votre mari et de ses parents n'est pas tenu de vous fournir copie, je ne pense pas qu'il le fera.
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Réponse 3 / 4
cleophene
9 déc. 2009 à 15:55
Merci Sissi dans ce cas pouvez vous me dire si les relevés de propriété (obtenus auprès du Service des Hypothèques) sont valables pour répondre à la demande qui m'est faite par mon avocat
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soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 396
9 déc. 2009 à 16:26
re...les relevés ne sont pas suffisant, il vous faut copie des actes, comme indiqué dans mon post n°1 au bureau des hipothèque, le cadastre n'étant pas une preuve de propriété.
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Réponse 4 / 4
Sissi44 Messages postés 386 Date d'inscription dimanche 30 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2009 189
9 déc. 2009 à 15:59
Bureau des hypothèques, cadastre c'est bien tout ce que vous pouvez faire, encore que le cadastre quand il n'est pas à jour ne prouve rien.
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