A voir également:
- Pacs et regularisation
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Délai entre pacs et mariage ✓ - Forum PACS
2 réponses
AA123BB
Messages postés
463
Date d'inscription
mercredi 11 novembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mars 2011
167
10 déc. 2009 à 23:17
10 déc. 2009 à 23:17
Bonjour,
Votre avocate est votre conseille,elle est sensé conaitre la loi sauf si vous ne lui faites pas confiance.
Mais bon cinq ans ça me parait enorme d'après ce qu'on peut lire sur ce forum
Je vous invite à regarder ce sujet il est similaire au votre:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4036116-le-pacs-droit-a-un-titre-de-sejour
,
Votre avocate est votre conseille,elle est sensé conaitre la loi sauf si vous ne lui faites pas confiance.
Mais bon cinq ans ça me parait enorme d'après ce qu'on peut lire sur ce forum
Je vous invite à regarder ce sujet il est similaire au votre:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4036116-le-pacs-droit-a-un-titre-de-sejour
,
La législation juridique et financière évolue en permanence...