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Préavis

jenni87 - 10 déc. 2009 à 11:29
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 10 déc. 2009 à 12:15
Bonjour,je doit demenager mais le souci c'est que mes proprietaires m'on dit que il fallait que je donne 3mois de preavis est ce que cela change sachant qu'on a ni fait de bail ni d'etat des lieux ? merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
10 déc. 2009 à 12:15
Absence d' bail écrit ne signifie pas absence de bail. Si c'est bien votre habitation principale et que le bien n'était pas meublé alors la loi de 89 s'applique et le préavis est de 3 mois. Remarques :
- absence de bail implique impossibilité d'augmenter les loyers.
- absence d'EDL d'entrée implique que le bien était en bon état. Méfiez vous de l'EDL de sortie.
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