Probléme d'isolation et propriétaire?!
mimiloulou
-
10 déc. 2009 à 20:27
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 11 déc. 2009 à 09:01
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Igor1
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10 déc. 2009 à 20:32
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Bonjour,
si le fenêtres ne laissent passer ni l'eau ni l'air , vous ne pouvez rien faire et même si c'était le cas le bailleur peut faire remastiquer les vieilles pour les rendre plus étanche. Ce n'est pas la meilleur solution pour lui, car il aura de plus en plus de difficultés à trouver des locataires
si le fenêtres ne laissent passer ni l'eau ni l'air , vous ne pouvez rien faire et même si c'était le cas le bailleur peut faire remastiquer les vieilles pour les rendre plus étanche. Ce n'est pas la meilleur solution pour lui, car il aura de plus en plus de difficultés à trouver des locataires
Mon frère loue un logement dont les fenêtres n'ont plus d'âge, il a mis des bourrelets de calfeutrage.
Il paie 360 euros pour un deux pièces et la propriétaire ainsi que l'ADIL lui ont dit qu'il n'y avait aucune obligation de changer les fenêtres simple vitrage, ce qui est hélas exact.
Il paie 360 euros pour un deux pièces et la propriétaire ainsi que l'ADIL lui ont dit qu'il n'y avait aucune obligation de changer les fenêtres simple vitrage, ce qui est hélas exact.
Igor1
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10 déc. 2009 à 21:11
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Bonjour,
la loi n'oblige pas à mettre du double vitrage mais le bailleur doit vous assurer un minimum de chose selon l'Article 6 de la loi du 06/07/1989
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V) JORF 16 juillet 2006
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Voir également le lien ci dessous :
http://www.adai13.asso.fr/fiches/log/log_diagnostic_logement_decent.htm
Et là après en avoir averti le propriétaire (par LRAR ) et sans résultats de sa part, vous pouvez demander un président du tribunal d'instance de "bloquer les loyers"
la loi n'oblige pas à mettre du double vitrage mais le bailleur doit vous assurer un minimum de chose selon l'Article 6 de la loi du 06/07/1989
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V) JORF 16 juillet 2006
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Voir également le lien ci dessous :
http://www.adai13.asso.fr/fiches/log/log_diagnostic_logement_decent.htm
Et là après en avoir averti le propriétaire (par LRAR ) et sans résultats de sa part, vous pouvez demander un président du tribunal d'instance de "bloquer les loyers"
Bonsoir,
Et les joints trouvés dans le commerce, n'y avez-vous pas songé ??? C'est un bon remède
aux courants d'air qui apparaissent mais est-ce vraiment la raison qui vous pousse à savoir
si vous pouvez imposer à votre propriétaire de changer ses fenêtres (vos fenêtres) ?
Quest-ce qui vous dérange réellement, est-ce le fait que vos fenêtres sont trop âgées
vieilles de quarante ans ou les manques de modernisme et de confort supplémentaires comme
par exemple un double vitrage qui vous feraient défaut ?
Cordialement.
Et les joints trouvés dans le commerce, n'y avez-vous pas songé ??? C'est un bon remède
aux courants d'air qui apparaissent mais est-ce vraiment la raison qui vous pousse à savoir
si vous pouvez imposer à votre propriétaire de changer ses fenêtres (vos fenêtres) ?
Quest-ce qui vous dérange réellement, est-ce le fait que vos fenêtres sont trop âgées
vieilles de quarante ans ou les manques de modernisme et de confort supplémentaires comme
par exemple un double vitrage qui vous feraient défaut ?
Cordialement.
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11 déc. 2009 à 09:01
11 déc. 2009 à 09:01
Bonjour,
personnellement je serais d'accord pour imposer le double vitrage et le mettre dans les normes de décence. Nous sommes au 21ème siècle et non plus au 19ème. je suis bailleur et j'ai mis des fenêtres double vitrage et isophonique en plus. Je trouve en effet que la suppression du bruit est aussi importante que celle du froid.
personnellement je serais d'accord pour imposer le double vitrage et le mettre dans les normes de décence. Nous sommes au 21ème siècle et non plus au 19ème. je suis bailleur et j'ai mis des fenêtres double vitrage et isophonique en plus. Je trouve en effet que la suppression du bruit est aussi importante que celle du froid.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 déc. 2009 à 20:37
10 déc. 2009 à 20:54
si l'air passe vraiment vous demandez à votre bailleur d'intervenir ou faire intervenir une entreprise pour colmater. Faites la demande par LRAR et gardez double et accusé réception cela peut toujours servir plus tard