Rappel impôts sur succession
solpauale
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jeudi 10 juillet 2008
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11 déc. 2009 à 08:32
actif - 11 déc. 2009 à 12:22
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A voir également:
- Rappel impôts sur succession
- Simulateur impots 2024 - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Case l impots - Guide
- Rappel rsa - Forum RSA
- 1aj impots - Guide
2 réponses
1) demandez ou regardez bien les comptes que le notaire doit vous fournir et voyez ce qui a été versé au fisc.
2) selon ce que le notaire a ou non versé au fisc et s'il reste ou non des fonds à l'étude, demandez (par courrier avec AR) au notaire de payer.
3) quoi qu'il en soit, ce sera les héritiers que le fisc poursuivra pour ce règlement, pas le notaire.
4) en cas de litige non résolu à l'amiable avec l'étude, contactez la chambre des notaires du département du notaire.
Cordialement.
2) selon ce que le notaire a ou non versé au fisc et s'il reste ou non des fonds à l'étude, demandez (par courrier avec AR) au notaire de payer.
3) quoi qu'il en soit, ce sera les héritiers que le fisc poursuivra pour ce règlement, pas le notaire.
4) en cas de litige non résolu à l'amiable avec l'étude, contactez la chambre des notaires du département du notaire.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 déc. 2009 à 11:42