Existe-t-il une loi pour la réception tv ?
friald29
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11 déc. 2009 à 14:45
friald29 Messages postés 100 Date d'inscription dimanche 21 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2023 - 11 août 2011 à 09:57
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3 réponses
il est bien évident que le propriétaire ne peut pas empêcher le locataire de recevoir correctement les chaines télé.
Le propriétaire est tenu d'entretenir l'antenne ou la parabole dans la mesure ou ces installations existent au moment de la prise de possession du logement.
Si elles n'existent pas, il n'est pas tenu de les mettre en place, le locataire peut le faire à ses frais en en avisant le bailleur.
Source ANIL
Le propriétaire est tenu d'entretenir l'antenne ou la parabole dans la mesure ou ces installations existent au moment de la prise de possession du logement.
Si elles n'existent pas, il n'est pas tenu de les mettre en place, le locataire peut le faire à ses frais en en avisant le bailleur.
Source ANIL
Autre précision :
le bailleur doit donc désormais informer le locataire de la possibilité ou non de recevoir la télévision, et plus exactement des modalités de réception de celle-ci. En effet, dès la signature du bail, il doit mentionner la possibilité ou non de recevoir les services de télévision par voie hertzienne. De plus, il doit également préciser si l'immeuble est équipé du câble et si celui-ci permet l'accès à la télévision numérique terrestre (TNT). La portée de cette obligation est cependant très limitée car ces renseignements n'ont qu'une valeur informative et ne s'appliquent que pour les locations vides. Le locataire ne peut donc en aucun cas s'en prévaloir pour vous obliger à installer une antenne ou le câble.
friald29
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11 août 2011 à 09:57
11 août 2011 à 09:57
Le droit à l'antenne, un droit pour tous.
La Convention Européenne des droits de l'homme dispose en son article 10.1 :
"Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière..."
Cette convention consacre donc un droit de recevoir des programmes de télévision.
Afin de mettre en oeuvre ce droit de recevoir des programmes de télévision, il existe en France un droit à l'antenne réceptrice de radiodiffusion consacré par
la loi n°66-457 du 2 juillet 1966
Si ce droit à l'antenne réceptrice est bien établi, qui peut s'en prévaloir ?
Le droit à l'antenne réceptrice est reconnu aux personnes propriétaires de leur logement qui sont en habitat collectif.
En effet, la loi de 1966 s'applique aux locataires et occupant de bonne foi, mais aussi aux copropriétaires qui occupent l'appartement dont ils sont propriétaires, aux personnes qui sont en indivision et qui occupent le local qu'ils veulent équiper d'une antenne et aux personnes qui sont membres de sociétés civiles de construction et qui occupent le local qu'ils veulent équiper d'une antenne.
Il s'agit donc bien d'un droit pour tous, sous réserve, quel que soit votre cas, du respect des règles d'urbanisme.
La base légale du droit à l'antenne
La liberté de réception audiovisuelle est une liberté fondamentale issue du droit à l'information proclamé par l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui fait partie intégrante de la constitution de la Ve République. Ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel dans sa décision N°86-217 du 18 Septembre 1986. Cette liberté est également proclamée par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme, ratifiée par la France en 1974. En droit interne, la liberté de réception audiovisuelle a été aménagée par la loi N°66-457 du 2 Juillet 1966 modifiée deux fois par les lois N°90-117 du 23 Décembre 1990 et N°92-653 du 13 Juillet 1992 et par son décret d'application N°67-1171 du 22 Décembre 1967, lui-même modifié par un décret du 27 Mars 1993.
Le droit de réception audiovisuelle s'applique à tout citoyen, qu'il habite en maison individuelle, en logement collectif ou qu'il soit locataire ou copropriétaire. Si le propriétaire, locataire ou occupant de bonne foi bénéficie du principe de liberté d'installation, il devra néanmoins se conformer à la procédure définie par le décret du 22 Décembre 1967 pour pouvoir exercer son droit.
En effet, l'article 1er alinéa 1 de la loi du 2 Juillet 1966 dispose que : «Le propriétaire ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime, à l'installation, à l'entretien ou au remplacement, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion. Il ne peut, dans les mêmes conditions, s'opposer au raccordement d'un locataire ou occupant de bonne foi à un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore ou de télévision».
La Convention Européenne des droits de l'homme dispose en son article 10.1 :
"Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière..."
Cette convention consacre donc un droit de recevoir des programmes de télévision.
Afin de mettre en oeuvre ce droit de recevoir des programmes de télévision, il existe en France un droit à l'antenne réceptrice de radiodiffusion consacré par
la loi n°66-457 du 2 juillet 1966
Si ce droit à l'antenne réceptrice est bien établi, qui peut s'en prévaloir ?
Le droit à l'antenne réceptrice est reconnu aux personnes propriétaires de leur logement qui sont en habitat collectif.
En effet, la loi de 1966 s'applique aux locataires et occupant de bonne foi, mais aussi aux copropriétaires qui occupent l'appartement dont ils sont propriétaires, aux personnes qui sont en indivision et qui occupent le local qu'ils veulent équiper d'une antenne et aux personnes qui sont membres de sociétés civiles de construction et qui occupent le local qu'ils veulent équiper d'une antenne.
Il s'agit donc bien d'un droit pour tous, sous réserve, quel que soit votre cas, du respect des règles d'urbanisme.
La base légale du droit à l'antenne
La liberté de réception audiovisuelle est une liberté fondamentale issue du droit à l'information proclamé par l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui fait partie intégrante de la constitution de la Ve République. Ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel dans sa décision N°86-217 du 18 Septembre 1986. Cette liberté est également proclamée par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme, ratifiée par la France en 1974. En droit interne, la liberté de réception audiovisuelle a été aménagée par la loi N°66-457 du 2 Juillet 1966 modifiée deux fois par les lois N°90-117 du 23 Décembre 1990 et N°92-653 du 13 Juillet 1992 et par son décret d'application N°67-1171 du 22 Décembre 1967, lui-même modifié par un décret du 27 Mars 1993.
Le droit de réception audiovisuelle s'applique à tout citoyen, qu'il habite en maison individuelle, en logement collectif ou qu'il soit locataire ou copropriétaire. Si le propriétaire, locataire ou occupant de bonne foi bénéficie du principe de liberté d'installation, il devra néanmoins se conformer à la procédure définie par le décret du 22 Décembre 1967 pour pouvoir exercer son droit.
En effet, l'article 1er alinéa 1 de la loi du 2 Juillet 1966 dispose que : «Le propriétaire ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime, à l'installation, à l'entretien ou au remplacement, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion. Il ne peut, dans les mêmes conditions, s'opposer au raccordement d'un locataire ou occupant de bonne foi à un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore ou de télévision».
La législation juridique et financière évolue en permanence...