Pause repas
yvette
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11 déc. 2009 à 15:17
antécumé Messages postés 167 Date d'inscription dimanche 4 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2012 - 11 déc. 2009 à 18:49
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antécumé
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27 janvier 2012
16
11 déc. 2009 à 18:49
11 déc. 2009 à 18:49
Bonjour,
Le Code du travail dispose dans son article L 3121-33
"Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables fixant un temps de pause supérieur". Attention, le temps de pause n'est normalement pas assimilable à du travail effectif ce qui impliquerait que ces 20 minutes pourraient ne pas être rémunérées.
Votre employeur est donc en infraction les samedi et dimanche de la 1° semaine et tous les jours de la 2° semaine.
D'autre part, sous réserve de bénéficier des dérogations légales au repos dominical (repos du dimanche), votre employeur est en infraction à l'article L 3132-3 du Code du Travail qui fixe le repos hebdomadaire le dimanche.
Si vous êtes âgée de moins de 18 ans des dispositions particulières s'appliquent.
Cdlt
Le Code du travail dispose dans son article L 3121-33
"Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables fixant un temps de pause supérieur". Attention, le temps de pause n'est normalement pas assimilable à du travail effectif ce qui impliquerait que ces 20 minutes pourraient ne pas être rémunérées.
Votre employeur est donc en infraction les samedi et dimanche de la 1° semaine et tous les jours de la 2° semaine.
D'autre part, sous réserve de bénéficier des dérogations légales au repos dominical (repos du dimanche), votre employeur est en infraction à l'article L 3132-3 du Code du Travail qui fixe le repos hebdomadaire le dimanche.
Si vous êtes âgée de moins de 18 ans des dispositions particulières s'appliquent.
Cdlt
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