assurance vie non reverséeRésolu/Fermé

Question

Bonjour, je m'appelle Fil; mon père est décédé dans 1 accident le 07/12/2007 (et la loi a changé le 18/12/2007). Il avait souscrit 1 assurance vie à la Poste. Le capital ne m'a pas été reversé, car il n'avait pas payé les 2 dernières mensualités (raison évoquée par la banque). Est-ce légal? QQn connaît-il 1 recours et dans quel délai est-il possible s'il existe? Merci de me répondre si vous avez vécu 1 situation similaire.

Marie, · Answer

Bonsoir,

Il s'agit d'un ou d'un contrat de prévoyance ? C'est différent.

Marie, · Answer

Si c'est bien un contrat d'assurance vie et non un contrat de prévoyance, le capital qu'a constitué ton papa doit être versé aux bénéficiaires, reste à savoir s'il avait constitué un capital important ? Si dans la clauses bénéficiaire, il a bien précisé les noms des personnes à qui il souhaite que ce capital soit versé. s'il ne la pas fait, il y a une clause par défaut qui dit "mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naitre a défaut mes héritiers". reste à savoir si tu fait bien parti des bénéficiaires, si tu as des frères et soeurs,  as tu fait appel à un  médiateur dans ta mairie (c'est gratuit). Pour moi si c'est bien un contrat d'assurance vis, même s'il n'a pas versé les deux derniers mois (qui sont censé être un capital qu'il a mis en place), il doivent vous les verser. S'il sagit d'un contrat de prévoyance (on paye une mensualité pour avoir un capital en cas de décès) La il faut lire les conditions générale, pour savoir s'il est spécifié qu'en cas de non paiement, le contrat est résilié ? mais normalement, il doivent envoyé des recommandé 40 jours avant de résilier le contrat. as tu connaissances de recommandés que ton papa aurai reçu avant le décès ou même après ?

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour  :  il faudrait avoir les photocopies des documents et voir le CLCV (association de consommateurs). Ou aussi  contacter l'AFFUB (je crois que c'est ça).

Marie, · Answer

Si le capital est de un millions d'Euros je pense que c'est effectivement un contrat de prévoyance, il faut voir maintenant les conditions générale, tu peux les demander à la poste. des CG classique de ce contrat sans donner ton nom. Voir si une clause prévoit qu'en cas de non paiement, ils annule le contrat mais comme je t'ai dit sans avertissement par recommandé, ils n'ont pas le droit. C'est comme un contrat auto, si tu ne paye pas, le code des assurances L 113-3 du code exige des courriers 40 jour avant pour prévenir la personne qui a souscris le contrat qu'ils vont résilier. C'est pour cette raison que je dis que ce serais bien si quelqu'un pouvait pouvait regarder dans ses papiers. S'il y a des relevé de comptes de la banque de ton papa aux dates concernées pour voir s'il y a eu de prélèvements ça serais le top pour prouver que les sommes ont bien été prélevé. Après il y a en effet pas mal d'associations de consommateur qui vont t'aider. Mais je te conseille de voir si tu as tout ça avant de consulter, histoire de préparer ton dossier.

Bon courage

phil1011 · Answer

Est-ce que vous travaillez ds le domaine juridique?

Marie, · Answer

Non phil je ne suis pas juriste mais il m'est arrivée la même chose avec une autre assurance. J'ai du prouver les paiements en recherchant dans les papiers de mon père. 

C'est pour cela que je conseil de t'assurer si s'agit d'un contrat d'assurance vie et non d'une prévoyance.

Dans notre cas c'était un contrat de prévoyance et une clause spécifiais qu’en cas de non paiement, ils pouvaient résilier le contrat dans les conditions que je t'ai cités ci dessus. J'ai regardé le code des assurances, c'est ce qui es spécifié dans le code que je t'ai donné plus haut.

Par contre dans le cas d'un contrat d'assurance vie, ils sont tenus de te verser la valeur de décès si tu es bien bénéficiaire.

Il y a une valeur de rachat, dans le cas ou le souscripteur veut récupérer un peu d'épargne sur son contrat. Et une valeur de décès.

Assurance vie non reversée

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