signature du PV d'Assemblée GénéraleRésolu

Question

Bonjour,
A la fin de l'AG le syndic imprime directement le PV et demande au Président, scrutateurs, secrétaire, de le signer immédiatement, ce qui n'était pas fait auparavant. Y a-t-il une loi qui oblige à cette signature en fin de séance ? et laquelle ? Le président peut-il demander de signer ultérieurement après avoir bien relu ?
Merci de vos réponses.

P'titgibus · Accepted Answer

P'titgibus

L'obligation de signer le PV d'AG à la fin de l'assemblée résulterait de L'Article 42 du décret de 1967:  le procès-verbal doit être signé à la fin de la séance par le Président, le secrétaire et, le cas échéant, le(s) scrutateur(s) (dont la désignation reste facultative).

marmenard · Answer

Bonjour 
 Il est évident qu'il faut lire avant de signer

Paris · Answer

Bonjour,
C'est cette nouvelle réglementation qui donne cette obligation de signer le P.V sur place,
une fois que la réunion de l' A.G s'est terminée (heure inscrite), au secrétaire, aux assesseurs 
mais aussi au président de séance, pour éviter d'éventuelles modifications. 
Chacun aura relevé des notes pour la vérification à venir.
Bien souvent, les personnes sont pressées de quitter l'assemblée alors que les scrutateurs
doivent prendre le temps de relire chaque réponse inscrite par le secrétaire, avant d'apposer 
leur signature et le président de vérifier que tout ce qui a été écrit corresponde bien aux votes 
de chaque résolution avant d'apposer sa signature. 
Le Syndic réécrit au propre le P.V et l'envoi aux membres du bureau qui pourront le valider !
Ensuite, chaque copropriétaire reçoit le P.V  etc...
Cordialement.

Nicou78 · Answer

Bonjour et merci de votre réponse, mais il semblerait qu'il y ait eu depuis une loi qui invaliderait le PV s'il n'était oas signé en fin de séance.
Auriez-vous d'autres précisions Merci

Paris · Answer

Bonjour,

<< UN PROCES-VERBAL DOIT ÊTRE REDIGE
lors de chaque réunion de l'assemblée générale. C'est, en principe, le syndic, en tant que secréraire de l'assemblée, qui s'en charge. Le procès-verbal permet de déterminer le résultat des délibérations et le sens des votes des participants (présents ou représentés). Il doit obligatoirement être rédigé en cours de séance ou lors de sa clôture. C'est une condition de validité de l'assemblée générale, car cette règle garantit la sincérité du procès-verbal. L'assemblée générale dont le procès-verbal n'a été rédigé que 15 jours après la réunion a été annulée (CA de Paris 23e ch. B du 5.2.09, n° 08/19657). Le procès-verbal doit, en outre, être signé par le président, le secrétaire et le(s) scrutateur(s), à la fin de la réunion (art. 17 du décret de 1967). Après l'assemblée; une copie doit être envoyée par le syndic au moins aux copropriétaires qui étaient absents, et non représentés, et à ceux qui ont voté contre las décisions. >>

Cordialement.

Nicou78 · Answer

Merci beaucoup de votre réponse, j'ai ainsi ce que j'attendais.

mic75 · Answer

Bonsoir, 
    Ce sujet m'intéresse au plus haut point. 
En effet, à la fin d'une Assemblée Générale de copropriété,
un scrutateur refuse de signer le PV pour cause de nombreuses anomalies et abus constatées, refus du "secrétaire" de les rédiger fidèlement aux évènements et aux propos tenus lors de laite AG, etc... (sans parler des pressions voire injures qu'il subit tout au long de l'AG... )

Ma question dans le cadre de ce forum est de savoir (notamment au regard des dispositions très diverses et changeantes et parfois meme contradictoires ) : Que se passe-t-il dès lors ? 

Merci d'avance de vos réponses,

mic75 · Answer

Oui Paris mais le secrétaire (syndic) qui a mené de "force" tous les débats, a refusé de les inscrire et a refusé que le scrutateur en écrive; de plus AUCUN controle (des voix, des présents et absents...) n'a été possible ! 

cette AG était un véritable Hold-Up et "les comptes présentent des faits relevant de l'escroquerie ! en effet, les évènements sont des plus graves, à savoir : les faits (et les comptes associés)... relevent de l'escroquerie... et que pour tenter de continuer à les cacher, le "secrétaire" ( qui est aussi le "syndic" ou gestinnaire" concerné ) refuse que des réserves soient ajoutées par le scrutateur !! mais aussi (et non des moindres à mon sens) refuse de donner copie dudit PV audit scrutateur !"

mic75 · Answer

Bonjour, 
Je vois que ce sujet a été "résolu" 
j'envoie donc mon sujet séparément pour tenter d'avoir des réponses !

Gabi · Answer

un PV d'assemblée générale non signé par son président est-il entaché de nullité ? Seul le syndic l'a signé !

Signature du PV d'Assemblée Générale

10 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters