validité d'un acte sous seing privé

Question

Bonjour,
lorsque j'ai quitté mon appartement  dont j'étais locataire ,le propriétaire m'a fait signer un acte sous seing privé qu'il avait dactylographié précisant que je ne pouvais avoir recours à aucune démarche contentieuse, car le propriétaire me faisait régler des provisions de charges et n'a jamais fait les travaux promis.  J'ai donc émis des réserves sur cet acte en précisant que le propriétaire ne m'avait pas fourni le relevé détaillé des charges, tel que le prévoit le bail, afin qu'à  ma sortie du logement, nous puissions faire une éventuelle régularisation de charges. Je voudrais savoir qu'elle est la validité de ce document ?

tatou_38 · Answer

Même si le document était valable, cette clause "d'interdiction de recours à aucune démarche contentieuse" me paraît une clause léonine.

GERDAN · Answer

Tou à fait. Tatou_38.
Je te laisse le soin de donner la signification terme " léonine".

tatou_38 · Answer

La clause d'un contrat est dite "léonine" lorsque les charges en sont supportées par une seule des parties alors que l'autre en tire tous les avantages. (Voir dans le domaine du droit des sociétés, le second alinéa de l'article 1844-1 du Code civil).

L'existence d'une telle clause dans un contrat ne le rend pas nul, la clause est seulement réputée non écrite. 

C'est en effet pas tout à fait le cas, mais je pense que qu'il est illégal de mettre une clause t'interdisant de te défendre au cas où.

Vois avec un juriste.

Validité d'un acte sous seing privé

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