Mise en demeure par la commune
alpi
-
13 déc. 2009 à 16:32
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 13 déc. 2009 à 21:16
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 13 déc. 2009 à 21:16
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lbigaret
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Règlement sanitaire départemental (extraits)
L'article L1311-2 du Code de la Santé Publique institue le principe de Règlements sanitaires départementaux,
pris par arrêté préfectoral, permettant de compléter les dispositions du Code et édicter des dispositions
particulières.
Art. L.1311-2
Les décrets mentionnés à l'article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat
dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue
d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune
Commentaire : Pour en faciliter l'établissement dans tous les départements, le ministère de la Santé a établi un
Règlement sanitaire départemental type. Celui-ci n'étant actuellement pas diffusé dans les publications
administratives, nous avons repris le texte de celui du département de Paris, qui en est tout à fait représentatif.
Ces règlements constituent un ensemble très vaste de prescriptions et d'obligations concernant notamment
l'aménagement et les conditions d'utilisation des immeubles d'habitation et leur salubrité, qui s'imposent en
particulier aux propriétaires d'immeubles et aux syndics, mais aussi aux bailleurs de logements individuels,
ainsi que bien entendu pour les aspects concernant l'usage des locaux et des équipements tous les types de
résidants.
Le règlement sanitaire départemental constitue le texte de référence pour imposer des prescriptions en matière
d’hygiène et de salubrité aux activités qui ne relèvent pas du champ d’application de la loi du 19 juillet 1976. En
effet, les dispositions du règlement sanitaire cessent d’être applicables dès lors que les activités visées rentrent
dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Les articles suivant concernent l’assainissement :
Art. 29 Evacuation des eaux pluviales et usées
Art. 42 Evacuation et ventilation
Art.44 Protection contre les reflux
Art.91 Déchargement des matières de vidanges
Art.43 Occlusion des orifices
Art.45,46,46. Locaux sanitaires
Les règlements sanitaires départementaux, pris par les préfets sur le modèle du règlement type, ont force
contraignante et leur violation constatée peut entraîner des peines d’amende en répression des infractions.
Un exemple de règlement sanitaire départemental peut être consulté sur le site suivant :
Règlement sanitaire départemental type 2004.
L'article L1311-2 du Code de la Santé Publique institue le principe de Règlements sanitaires départementaux,
pris par arrêté préfectoral, permettant de compléter les dispositions du Code et édicter des dispositions
particulières.
Art. L.1311-2
Les décrets mentionnés à l'article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat
dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue
d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune
Commentaire : Pour en faciliter l'établissement dans tous les départements, le ministère de la Santé a établi un
Règlement sanitaire départemental type. Celui-ci n'étant actuellement pas diffusé dans les publications
administratives, nous avons repris le texte de celui du département de Paris, qui en est tout à fait représentatif.
Ces règlements constituent un ensemble très vaste de prescriptions et d'obligations concernant notamment
l'aménagement et les conditions d'utilisation des immeubles d'habitation et leur salubrité, qui s'imposent en
particulier aux propriétaires d'immeubles et aux syndics, mais aussi aux bailleurs de logements individuels,
ainsi que bien entendu pour les aspects concernant l'usage des locaux et des équipements tous les types de
résidants.
Le règlement sanitaire départemental constitue le texte de référence pour imposer des prescriptions en matière
d’hygiène et de salubrité aux activités qui ne relèvent pas du champ d’application de la loi du 19 juillet 1976. En
effet, les dispositions du règlement sanitaire cessent d’être applicables dès lors que les activités visées rentrent
dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Les articles suivant concernent l’assainissement :
Art. 29 Evacuation des eaux pluviales et usées
Art. 42 Evacuation et ventilation
Art.44 Protection contre les reflux
Art.91 Déchargement des matières de vidanges
Art.43 Occlusion des orifices
Art.45,46,46. Locaux sanitaires
Les règlements sanitaires départementaux, pris par les préfets sur le modèle du règlement type, ont force
contraignante et leur violation constatée peut entraîner des peines d’amende en répression des infractions.
Un exemple de règlement sanitaire départemental peut être consulté sur le site suivant :
Règlement sanitaire départemental type 2004.
? les eaux pluviales n'ont pas à aller au tout-à-l'égout d'après certaines réglementations communales, pour éviter les surcharges en cas de fortes pluies.
Mais d'après certains avis, il n'est pas normal que la commune ne prenne pas ces travaux à sa charge.
l'immeuble étant ancien et si la règlementation communale est venue après l'immeuble, la loi n'a pas à être rétroactive, il n'y a d'ailleurs aucune loi qui obligerait un propriétaire à faire de tels travaux.
Ce n'est pas comme le raccordement au tout à l'égoût, là oui la commune peut imposer.
Mais d'après certains avis, il n'est pas normal que la commune ne prenne pas ces travaux à sa charge.
l'immeuble étant ancien et si la règlementation communale est venue après l'immeuble, la loi n'a pas à être rétroactive, il n'y a d'ailleurs aucune loi qui obligerait un propriétaire à faire de tels travaux.
Ce n'est pas comme le raccordement au tout à l'égoût, là oui la commune peut imposer.
soleilen73
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13 déc. 2009 à 18:33
13 déc. 2009 à 18:33
Bonsoir, votre commune est bien sur autorisée à exiger de votre part la séparation des eaux de pluie et les égouts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...