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Congé de bail et PACS

Kroline - 13 déc. 2009 à 19:27
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 13 déc. 2009 à 20:21
Bonjour,

Je voudrai savoir, en qualité de propriétaire et si je désire donner congé pour un bail d'habitation à un locataire pacsé, si je dois le faire signifier à l'un ou au deux.

1 réponse

Réponse 1 / 1
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 606
13 déc. 2009 à 20:21
On doit le signifier au titulaire du bail. Pour éviter tout probleme et contestation le faire aux 2 partenaires c'est bien.
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