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Droit de' passage

100soucis Messages postés 111 Date d'inscription lundi 14 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 14 déc. 2009 à 16:50
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 14 déc. 2009 à 17:15
Bonjour,
un droit de passage s'eteind après 30ans...mais entre temps,mon père est décédé et nous avons mis la propriété en indivision(1984), donc moins de 30ans.Nos nouveaux voisins veulent faire tomber la servitude d'un chemin "charretier" qui nous permet d'acceder à notre terrain en contre bas; l'accès par le devant de notre maison étant bati, nous ne pouvons plus passer les gros engins.dans l'avenir ,nous partagerons ce terrain et il n'y aura plus d'accès aux différentes parcelles...??Nous avons pris un avocat...mais l'affaire traine et nos voisins ont fait d'importants travaux.Quels sont nos droits sur ce passage?est-ce que la succession de 1984 est reconduite pour 30ans?
merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 396
14 déc. 2009 à 17:05
Bonjour, si vous avez un avocat, a t'il mise cette affaire en référé ? Votre droit est sur acte et en moins de 6 mois il est réouvert !
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100soucis Messages postés 111 Date d'inscription lundi 14 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 9
14 déc. 2009 à 17:11
oui, ça va être jugé le 16/12 ; notre avocat dit qu'il n'a pas pu remettre l'assignation à nos voisins(absents); par contre nous avons reçu une lettre du notaire (qui est aussi le notre!!!) pour un rendez-vous le 17/12 !
à notre avis ,le notaire à trouvé une faille et ne leur a peut-être pas mentionné ce droit de passage; en a-t-il le droit???sans nous tenir au courant...
merci encore
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soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 396 > 100soucis Messages postés 111 Date d'inscription lundi 14 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023
14 déc. 2009 à 17:15
re...attendez le jugement, qui sera mis en délibé et vous aurez la réponse en janvier.
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