Prélévement non autorisé canal satellite
JLBlack
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14 déc. 2009 à 21:11
Gerard - 14 déc. 2009 à 21:40
Gerard - 14 déc. 2009 à 21:40
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1 réponse
Il faut faire « opposition » sur les prélèvements auprès de votre banque.
Concrètement, vous résiliez aux termes de l'article 2004 du code civil qui concerne la révocation d’un mandat.
« Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. »
En clair, si votre banque paie cela veut dire qu’elle est titulaire d’un mandat qui l’autorise porter des débits ç votre compte ( dons est en possession de l’imprimé » d’autorisation de prélèvements" signé par vos soins)
Puisqu’elle considère qu’elle le possède, pas de discussion vous révoquez le mandat que vous avez donné par ce document qu’elle considère posséder.
De plus, à compter du 01.11.2009 une telle opération « non autorisée » par vos soins (puisqu’en fait elle ne l’est pas) peut faire l’objet d’un rejet en application de
L’ordonnance 2009-866 du 15.07.2009 qui a introduit un article L133-18 au Code monétaire et financier (CMF)
« En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'Etat (1) où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire. »
L’article L133-24 cité étant le suivant :
« L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent décider de déroger aux dispositions du présent article. »
Cordialement.
Concrètement, vous résiliez aux termes de l'article 2004 du code civil qui concerne la révocation d’un mandat.
« Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. »
En clair, si votre banque paie cela veut dire qu’elle est titulaire d’un mandat qui l’autorise porter des débits ç votre compte ( dons est en possession de l’imprimé » d’autorisation de prélèvements" signé par vos soins)
Puisqu’elle considère qu’elle le possède, pas de discussion vous révoquez le mandat que vous avez donné par ce document qu’elle considère posséder.
De plus, à compter du 01.11.2009 une telle opération « non autorisée » par vos soins (puisqu’en fait elle ne l’est pas) peut faire l’objet d’un rejet en application de
L’ordonnance 2009-866 du 15.07.2009 qui a introduit un article L133-18 au Code monétaire et financier (CMF)
« En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'Etat (1) où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire. »
L’article L133-24 cité étant le suivant :
« L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent décider de déroger aux dispositions du présent article. »
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...