Clauses dans accord copropriété
dardanelles
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15 déc. 2009 à 16:27
melany007 Messages postés 44 Date d'inscription mardi 15 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2010 - 16 déc. 2009 à 09:52
melany007 Messages postés 44 Date d'inscription mardi 15 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2010 - 16 déc. 2009 à 09:52
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3 réponses
melany007
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15 déc. 2009 à 16:34
15 déc. 2009 à 16:34
Vous pouvez limiter les commerces autorisés en les précisant dans le règlement de copropriété (ex : tous commerces sauf nuisances). Il faut voir avec le notaire qui rédigera ce règlement.
Bonne chance.
Bonne chance.
Bonjour,
Existe-t-il un règlement de copropriété ou est-il question de créer un règlement de copropriété ?
Il vous faudra être précis dans le détail des commerces, à la rédaction de votre demande incluant
la liste: EX: Bar-tabac - Alimentaire - fleuriste - teinturerie .......
Cordialement.
Existe-t-il un règlement de copropriété ou est-il question de créer un règlement de copropriété ?
Il vous faudra être précis dans le détail des commerces, à la rédaction de votre demande incluant
la liste: EX: Bar-tabac - Alimentaire - fleuriste - teinturerie .......
Cordialement.
Bonjour Paris,
Merci infiniment pour cette réponse rapide. L'accord de copropriété n'est pas encore rédigé. En fait la personne qui vend, qui possède actuellement toute la maison, en sépare la propriété en deux, pour garder le RdC et continuer à le louer, et vendre le 1er et le 2ème. Du coup elle compte faire rédiger un accord de copropriété par un notaire, et en financera seule les coûts. Dans ces conditions, quelles possibilités ai-je de négocier une clause de restriction des commerces qui pourront s'installer au RdC? Ai-je juste la possibilité de mettre ça dans la balance des négociations lors du compromis de vente? Ou en tant que futur copropriétaire est-ce un droit pour moi de négocier cette clause?
Merci par avance pour ces conseils très utiles.
dardanelles
Merci infiniment pour cette réponse rapide. L'accord de copropriété n'est pas encore rédigé. En fait la personne qui vend, qui possède actuellement toute la maison, en sépare la propriété en deux, pour garder le RdC et continuer à le louer, et vendre le 1er et le 2ème. Du coup elle compte faire rédiger un accord de copropriété par un notaire, et en financera seule les coûts. Dans ces conditions, quelles possibilités ai-je de négocier une clause de restriction des commerces qui pourront s'installer au RdC? Ai-je juste la possibilité de mettre ça dans la balance des négociations lors du compromis de vente? Ou en tant que futur copropriétaire est-ce un droit pour moi de négocier cette clause?
Merci par avance pour ces conseils très utiles.
dardanelles
melany007
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16 déc. 2009 à 09:52
16 déc. 2009 à 09:52
Bonjour Dardanelles,
j'ai trouvé ça http://sos-net.eu.org/copropriete/2/2-1-4.htm
il y a la réponse à votre question.
Bonne journée.
j'ai trouvé ça http://sos-net.eu.org/copropriete/2/2-1-4.htm
il y a la réponse à votre question.
Bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 déc. 2009 à 17:47
Merci infiniment pour cette réponse rapide. cela m'aide beaucoup car je m'approche d'un compromis et ne peux pas signer tant que je n'ai pas éclairci ça.
Mais je me pose une autre question. L'accord de copropriété n'est pas encore rédigé. En fait la personne qui vend, qui possède actuellement toute la maison, en sépare la propriété en deux, pour garder le RdC et continuer à le louer, et vendre le 1er et le 2ème. Du coup elle compte faire rédiger un accord de copropriété par un notaire, et en financera seule les coûts. Dans ces conditions, quelles possibilités ai-je de négocier une clause de restriction des commerces qui pourront s'installer au RdC? Ai-je juste la possibilité de mettre ça dans la balance des négociations lors du compromis de vente? Ou en tant que futur copropriétaire est-ce un droit pour moi de négocier cette clause?
Merci par avance pour les conseils très utiles.
dardanelles