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DATE DE VALEUR D'UN CHEQUE DE NOTAIRE

crapaud - Dernière réponse le 14 janv. 2010 à 09:04
Bonjour,
Quand prend effectivement EFFET un chèque de Notaire sur la Caisse des Dépôts et Consignations posé en Banque par exemple le 30 décembre ? L'effet est-il immédiat ou y a t-il une date de VALEUR de 2 jours ouvrés comme pour un simple chèque ? Merci de votre coopération.
Crapaud
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Il faut être clair sur le problème des dates de valeurs.
Une date de valeur sur une remise de chèque à l’encaissement correspond à la date à laquelle votre banque récupérera les fonds auprès de la banque tirée.
Il s’agit, bien sûr, de valeurs moyennes calculées sur une semaine car les banques ne se règlent que lors des jours d’échanges ouvrés.
L’échange de chèques par voie électronique (les « images chèques ») a mis fin à la distinction entre les dates de valeurs différentes selon le lieu d’encaissement qui correspondaient aux différentes places de « compensation » ouvertes chez la BDF.
Un texte tout récent, l’ordonnance 2009-866 du 15.07.2009, a réglementé les dates de valeurs pour certaines opérations sauf pour les remises de chèques (nouveaux articles L133-12à L133-14du Code monétaire et financier).

Les dates de valeurs sur les remises de chèques ne sont donc par liées au délai de retour des impayés pour les chèques remis comme on le lit souvent !

C’est ce qui explique que votre chèque émis par un notaire aura la même date de valeur que n’importe quel chèque. Il sera réglé à votre banque au même moment que ses « congénères ». Le fait qu’il soit à provision certaine ( du moins espérez-le !) ne change rien puisque la date de valeur (cf. ci-dessus) n’est pas liée à l’éventualité d’un rejet ae la banque tirée.

Simple, non ?
crapaud- 29 déc. 2009 à 15:24
Cela veut dire en gros que l'on peut s'asseoir sur les 237 euros d'agios que nous a soutiré la Societe Generale ?!
(après 45 ans de fidélité à cette banque, sans aucun découvert, c'est Sympa !).
Merci à vous
et Bonne Année 2010 !
Nicole Boucher
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crapaud- 13 janv. 2010 à 18:25
Gerard,
Pour revenir à cette histoire de date de valeur d'un chèque, voici l'histoire : Suite à une vente immobilière le 29 Décembre 2008, nous avons déposé un chèque de Notaire (Caisse des Dépôts et Consignations Paris) à notre Banque la Société Générale le mardi 30 décembre au matin (la SG étant fermée le lundi). Nous avons rempli nos 2 LDD afin d'être dans la "Quinzaine" et pouvoir bénéficier des intérêts du LDD et la Conseillère de la SG ne nous a pas signalé qu'il y avait une date de Valeur de 2 jours pour un chèque de Notaire (délai technique d'encaissement).

En ce qui nous concerne, nous étions persuadés qu'un chèque de notaire équivaut à un chèque certifié (comme nous l'a indiqué le comptable du Notaire) et qu'il est à encaissement immédiat. Nous nous étions renseignés des placements éventuels auprès de la SG quelques jours avant, mais avions trouvé des Produits financiers plus performants au Crédit Mutuel. (Un Placement correct équivaut pour nous à une Retraite Complémentaire car nous sommes d' anciens Artisans).
Rendez-vous était pris le 30 décembre 2009 après-midi avec une Conseillère du Crédit Mutuel, nous avons placé notre argent cet après-midi même. Le chèque a été débité le 31 après-midi par le CM.

Au cours du mois de Janvier 2009, la Société Générale nous a débité 237 euros d'Agios prétextant que notre compte n'était pas approvisionné à cause de cette date de valeur de 2 jours. On nous a compté aussi des Agios pour le 1er Janvier Férié, donc 3 jours de date de valeur. On nous a aussi compté des Agios pour l'argent bifurqué par un jeu d'écritures internes vers nos LDD (15 euros nous ont finalement été remboursés par la SG après réclamation). Comment pourrait-on savoir exactement quels sont nos droits dans un pareil cas de figure ?

Alors que tout va vite et que tout est informatisé, que tout se fait par voie électronique, pourquoi y a t-il des dates de valeur surtout pour le chèque d'un Notaire ?
Nous sommes clients de la Société Générale depuis 45 ans sans aucun jour de Découvert, après avoir honnêtement honoré et payé nos Crédits Immobiliers ou autres et nous sommes vraiment très déçus par ces procédés !
Pensez-vous qu'il y a un recours ou que l'on doive capituler et "s'asseoir" sur ces 237 euros d'Agios ?

Nous avons fait des réclamations auprès de la Société Générale qui campe sur ses positions en nous répondant de façon très impersonnelle, c'est-à-dire en nous citant constamment les mêmes condititions générales types pour ce genre d'opération de remise de chèque.

Avec nos sincères remerciements, Bonne Année 2010 !

Nicole BOUCHER
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Comme je l'ai déjà écrit la date de valeur sur une remise de chèque est légale.
J'attends que l'on me prouve le contraire, mais avec des arguments juridiques et non pas de "on m'a dit que...".
Que le chèque soit certifié, ou de banque, ou tiré par un notaire ne change rien au fait qu'il faut que votre banque le traite puis l'envoie chez la banque tirée. Même par les moyens de télétransmission actuels il y a un délai. Ce n'est pas parce que le chèque a une provision certaine que votre banque récupère plus vite les fonds correspondants.
Je ne suis pas toujours de l'avis des banques et mes réponses sur ce forum le prouvent, mais là je ne peux donner tort sur le plan technique et légal à la votre.
Reste l'aspect commercial mais là d'où je suis je n'y peux rien.
Vous avez été mal conseillé
Je suis désolé de vous apporter une pareille réponse !
Je vous remercie pour vos vœux et acceptez également les miens.

A bientôt peut être sur ce forum.
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--lu que la datre de valeur etait le jour de depot du cheque


sur les releves y a plus les dates de valeur
 

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lu qq part qu'il n'existait plus de date de valeur depuis peu de temps et que le depot valait valeur

tapes date de valeur ds google 

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 Dates de valeur
Les dates de valeur, une préoccupation

Comment bien comprendre vos relevés de banque sans maitriser l'enregistrement de ces fameuses dates de valeur ?

Sur chacun de ces relevés apparaissent deux dates : date d'opération et date de valeur ce sont donc ces dates de valeur, tant contestées.

Les dates de valeur correspondent aux dates à partir desquelles les opérations effectuées sont prises en compte aussi bien au crédit qu'au débit.


Nouveau : améliorer la trésorerie entreprise ... une nouvelle loi octobre 2009 impose aux banques de ne plus décaler de plusieurs jours la date de valeur d'un paiement par chèque bancaire en euros, par rapport à la date portée au crédit du compte courant.

Les chèques en euros : J+1 ou J-1

Nouveau : au 1er novembre 2009 les dates de valeur des opérations de virement, prélèvement sont modifiées par l'application de l'ordonnance de juillet 2009 n°2009-866 transposant en droit français, une directive européenne sur les services des modes de paiement concernant ces dates de valeur :

la date de valeur d'une somme créditée sur le compte du bénéficiaire ne peut être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte

la date de valeur du débit inscrit au compte du payeur, quant à elle, ne peut être antérieure au jour où le montant de l'opération de paiement est débité de, qui n'agit pas pour des besoins professionnels, verse des espèces sur ce compte

lorsqu'un particulier, qui n'agit pas pour des besoins professionnels, verse des espèces sur son compte, la somme est disponible aussitôt et sous même date de valeur

lorsqu'une personne verse des espèces pour des besoins professionnels, la mise à disposition des sommes et la date de valeur sont alors fixées au plus tard le jour ouvrable suivant.



En fait, les banques vont prendre en compte des délais de traitement des opérations et ces dates de valeur sont en réalité des commissions puisque les délais de traitement des opérations interbancaires sont en pratique inférieures aux dates de valeur les plus pratiquées.

Ce principe de dates de valeur est relativement simple, toute opération de crédit est inscrite en compte à une date de valeur postérieure à la date de l'opération et toute opération au débit s'inscrit à une date antérieure à la date de l'opération.

Par e-mail, votre question avant 16 heures,



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Gerard- 14 janv. 2010 à 09:04
Le texte n'est pas

"la date de valeur d'une somme créditée sur le compte du bénéficiaire ne peut être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte "

mais

«La date de valeur d'une somme portée au crédit du compte du bénéficiaire ne peut être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire. »


Le dernier membre de phrase est d’une certaine importance quant aux remises de chèque à l’encaissement.


Cordialement.
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