Taxe locale d'équipement
elsa5274
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17 déc. 2009 à 19:21
02Marie Messages postés 1009 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2023 - 21 déc. 2009 à 09:50
02Marie Messages postés 1009 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2023 - 21 déc. 2009 à 09:50
A voir également:
- Taxe locale d'équipement
- Location meublée : liste équipement 2023 - Guide
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
- Erreur surface habitable taxe foncière - Forum taxes locales
- Pacea mission locale versement date ✓ - Forum Consommation
- Net de taxe - Forum Auto-entrepreneur
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02Marie
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21 déc. 2009 à 09:50
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Non Soleilen, des impots oui, mais la taxe sur le permis ne s'applique que si les surfaces sont closes entièrement, je suis instructeur en permis, je sais de quoi je parle....
Utilisateur anonyme
17 déc. 2009 à 19:34
17 déc. 2009 à 19:34
LE DROIT DE L'URBANISME
voyez sur ce site , vous aurez peut etre une reponse à votre probleme..
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elsa5274
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18 avril 2010
17 déc. 2009 à 20:05
17 déc. 2009 à 20:05
bonjour,
quelle est l'adresse de ce site?
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lili428
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17 décembre 2009
17 déc. 2009 à 20:13
17 déc. 2009 à 20:13
la tle est exigible pour toutes annexes à l'habitation
Les opérations imposables
Par application des dispositions de l’article 1585 A du code général des impôts, la taxe est due sur la construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments de toute nature.
Elle est exigible sur la base des permis de construire délivrés ou des procès-verbaux constatant la réalisation de constructions non autorisées. lien : http://www.urbanisme.developpement-durable.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=80
Les opérations imposables
Par application des dispositions de l’article 1585 A du code général des impôts, la taxe est due sur la construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments de toute nature.
Elle est exigible sur la base des permis de construire délivrés ou des procès-verbaux constatant la réalisation de constructions non autorisées. lien : http://www.urbanisme.developpement-durable.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=80
02Marie
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17 déc. 2009 à 20:36
17 déc. 2009 à 20:36
Oui mais normalement s'il s'agit d'un simple abri ouvert il n'est pas redevable de la taxe. Est il clos ou semi ouvert ?
elsa5274
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18 avril 2010
17 déc. 2009 à 20:42
17 déc. 2009 à 20:42
il n'y a que le toit, le reste est ouvert
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02Marie
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18 déc. 2009 à 08:47
18 déc. 2009 à 08:47
OK donc il faut revoir la DDE ou la Com d'agglo qui a instruit le dossier car ils ont fait une erreur. Seule la SHON (Surface Hors Oeuvre Nette) est redevable de la taxe, la SHOB (Surface Hors Oeuvre Brute) que vous avez créé car non fermée n'a pas être taxée. Faites un courrier ou allez y directement il feront établir une fiche de dégrèvement.
Cordialement
Cordialement
soleilen73
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20 déc. 2009 à 18:47
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Bonsoir, toute surface batie paye des impôts, c'est normal.