A voir également:
- Frais de donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Pourcentage frais d'agence - - Achat-Vente
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2023 - Guide
2 réponses
angelsam
Messages postés
3823
Date d'inscription
lundi 27 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2017
1 606
19 déc. 2009 à 17:17
19 déc. 2009 à 17:17
Un notaire, en principe, ça ne travaille pas gratuitement.
bonjour
un aperçu des frais lors de la donation d'un bien immobilier:
la rémunération du notaire
• 5 % de 0 à 6500 € ;
• 2,0625 % de 6 501 à 17 000 € ;
• 1,375 % de 17 001 à 30 000 € ;
• 1,03125 % au-dessus de 30 000 €.
Sans oublier la TVA au taux de 19,6
les frais de formalité
- le salaire du conservateur des hypothèques, de l'ordre de 0,1 % de la valeur de l'immeuble
+ la taxe de publicté foncière
un aperçu des frais lors de la donation d'un bien immobilier:
la rémunération du notaire
• 5 % de 0 à 6500 € ;
• 2,0625 % de 6 501 à 17 000 € ;
• 1,375 % de 17 001 à 30 000 € ;
• 1,03125 % au-dessus de 30 000 €.
Sans oublier la TVA au taux de 19,6
les frais de formalité
- le salaire du conservateur des hypothèques, de l'ordre de 0,1 % de la valeur de l'immeuble
+ la taxe de publicté foncière
La législation juridique et financière évolue en permanence...