A voir également:
- Résiliation d'une location pour apprentissage
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Validation trimestre apprentissage 1980 - Guide
- Lettre de motivation apprentissage - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
2 réponses
soleilen73
Messages postés
3652
Date d'inscription
jeudi 30 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 septembre 2011
1 396
20 déc. 2009 à 18:48
20 déc. 2009 à 18:48
Bonsoir, non vous ne rentrez pas dans le cadre de cette loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...