Vendre fonds de commerce sans être proprio
sv
-
22 déc. 2009 à 10:41
Dcommercial Messages postés 10 Date d'inscription lundi 21 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2009 - 22 déc. 2009 à 16:05
Dcommercial Messages postés 10 Date d'inscription lundi 21 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2009 - 22 déc. 2009 à 16:05
2 réponses
Utilisateur anonyme
22 déc. 2009 à 14:00
22 déc. 2009 à 14:00
vous pouvez vendre votre activité ( le fonds de commerce ) ............. cependant , en fonction du bail , certaines conditions devront être respectées : 1) reprise par quelqu' un qui devra exercer la même activité , ou une activité dans la même branche ou activité libre ; 2) reprise par quelqu' un avec droit de regard de la part du propriétaire sur ce nouvel entrant ..
3) respect d' un préavis
3) respect d' un préavis
Dcommercial
Messages postés
10
Date d'inscription
lundi 21 décembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
22 décembre 2009
2
22 déc. 2009 à 16:05
22 déc. 2009 à 16:05
Bonjour,
Vous pouvez parfaitement demander un droit au bail.
En ce qui concerne les conditions du repreneur, rapprochez vous de votre régie ou propriétaire afin de connaitre leurs exigences.
Par ailleurs, assurez vous du bail 3 6 9 ou précaire, reprise de bail ou nouveau contrat de location, très important pour le repreneur, n'allez pas lui vendre un fond qu'il devra rendre dans l'année.
Bonne journée.
Vous pouvez parfaitement demander un droit au bail.
En ce qui concerne les conditions du repreneur, rapprochez vous de votre régie ou propriétaire afin de connaitre leurs exigences.
Par ailleurs, assurez vous du bail 3 6 9 ou précaire, reprise de bail ou nouveau contrat de location, très important pour le repreneur, n'allez pas lui vendre un fond qu'il devra rendre dans l'année.
Bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...