MUTUELLE APRES LICENCIEMENT
djoar
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samedi 26 décembre 2009
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dd - 12 févr. 2010 à 21:49
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2 réponses
Les nouvelles dispositions de la loi Evin
Une récente jurisprudence (janvier 2009) impose une interprétation plus stricte de l’article 4 de loi Evin, obligeant les entreprises et les assureurs complémentaires (mutuelles, instituts de prévoyance, assureurs privés) à maintenir les droits des demandeurs d’emploi et des retraités à l’identique.
Actualité - maintien du contrat de mutuelle pour les licenciés
En conséquence, l’article 4 de la loi Evin exige de façon stricte la portabilité des garanties : Les contrats de sortie de groupe devront être strictement similaires en prestations au contrat obligatoire.
Devant les difficultés de mise en œuvre de ce décret, les partenaires sociaux ont reporté son application au 1er mai 2009.
Une récente jurisprudence (janvier 2009) impose une interprétation plus stricte de l’article 4 de loi Evin, obligeant les entreprises et les assureurs complémentaires (mutuelles, instituts de prévoyance, assureurs privés) à maintenir les droits des demandeurs d’emploi et des retraités à l’identique.
Actualité - maintien du contrat de mutuelle pour les licenciés
En conséquence, l’article 4 de la loi Evin exige de façon stricte la portabilité des garanties : Les contrats de sortie de groupe devront être strictement similaires en prestations au contrat obligatoire.
Devant les difficultés de mise en œuvre de ce décret, les partenaires sociaux ont reporté son application au 1er mai 2009.
26 déc. 2009 à 12:53