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MUTUELLE APRES LICENCIEMENT

djoar 2Messages postés samedi 26 décembre 2009Date d'inscription 26 décembre 2009Dernière intervention - Dernière réponse le 12 févr. 2010 à 21:49
Bonjour,
onjour a tous mon compagnon a negocier avec son drh de l epoque un licenciement a l amiable celui ci lui a a proposer la mutuelle jusque decembre 2009 nous penssions qu il nous faisais une fleur mais en fait il ne faisais qu appliquer la loi evin. bref nous avons entamer des soi.ns dentaires hophtalmo avec la benediction de son ex societee qui nous a envoyer un mail en septembre 2009 pour nous dire que nous etions de fait affiliees depuis depuis juillet 2008.ce que nous avons fait .il y a quelques jours la mutuelle nous a radier nous demandant de remboursser la totalitee des facture depuis juin 2009 SOIT 12000 euros ! alors qu il y a eu un accord prealable avant le debut des soins bien sur .le drh de la boite a changer nous disans qu elle n a pas retrouver d accord dans le dossier et que cet accord concernant la portabilitee ne s appliquais qu a partir de juillet 2009 donc apres son licenciement ce que nous contestons puisque l accord fait reference a la loi evin de 89 ;je suis tres mal car ces soins tres lourd sont pour moi et bien sur nous avons donner un cheque au dentiste en attendant le rembourssement de la mutuelle je vous remercie par avance si vous pouviez me dire qu elle est la marche a suivre sur notre carte de mutuelle la date de fin est decembre 2009;merci de l aide que vous pourrez m apporter et vous souhaite de jolie choses pour 2010 DJOAR
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attention a la date d'application de la loi evin !!!!!
djoar 2Messages postés samedi 26 décembre 2009Date d'inscription 26 décembre 2009Dernière intervention - 26 déc. 2009 à 12:53
bonjour juju merci pour ta reponse a priori la loi evin date de decembre 89 pour le premier texte l ajout de juillet 2009 ne fait que conforter les droits des assures dans le maintien des avantages du contrat voir les meme taux pour les rembourssement que lors de la souscription par lentreprise .je ne suis pas juriste mais c est ce que j ai cru comprendre en lisant les texte amicale salut djoar
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Les nouvelles dispositions de la loi Evin
Une récente jurisprudence (janvier 2009) impose une interprétation plus stricte de l’article 4 de loi Evin, obligeant les entreprises et les assureurs complémentaires (mutuelles, instituts de prévoyance, assureurs privés) à maintenir les droits des demandeurs d’emploi et des retraités à l’identique.

Actualité - maintien du contrat de mutuelle pour les licenciés

En conséquence, l’article 4 de la loi Evin exige de façon stricte la portabilité des garanties : Les contrats de sortie de groupe devront être strictement similaires en prestations au contrat obligatoire.

Devant les difficultés de mise en œuvre de ce décret, les partenaires sociaux ont reporté son application au 1er mai 2009.
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