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9 réponses
betty68
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14
Date d'inscription
samedi 26 décembre 2009
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Dernière intervention
27 décembre 2009
5
26 déc. 2009 à 23:01
26 déc. 2009 à 23:01
La cliente est elle interdit bancaire ?
Apparemment la cliente n'est pas encore en interdit bancaire et pour l'instant je n'ai aucune nouvelle de la banque par rapport à l'encaissement du 2ème chèque qui, je l'espère, aura lui pu passer ayant été déposé en tout début du mois de décembre.
betty68
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samedi 26 décembre 2009
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27 décembre 2009
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26 déc. 2009 à 23:33
26 déc. 2009 à 23:33
Si elle est pas interdit bancaire et que le deuxième chèque passe....attends l'autre début de mois suivant pour remettre le premier chèque à l'encaissement....au environ du 6 quand la CAF tombe !
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Si votre chèque est revenu impayé (pour provision insuffisante) la cliente est de ce fait en état d'interdiction bancaire.
Si le second chèque déposé en début de mois n'est pas revenu actuellement il y a de fortes chances pour qu'il soit payé.(*)
Pour le premier chèque deux possibilités s'offrent à vous :
-vous remettez une seconde fois le chèque à l'encaissement en croisant les doigts,
- vous demandez directement à la banque tirée un certificat de non paiement qui sera le premier pas vers un recouvrement pas voie légale.
Ce certificat de non paiement sera remis à un huissier de justice.
Il vaut commandement de payer.
Si le règlement n'est pas effectué auprès de l'huissier dans les 15 jours, ce dernier établira un titre exécutoire lui permettant de procéder à une saisie
Cette procédure est prévue par l’article L131-73 du code monétaire et financier e
« Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse.
La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.
L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire.
En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
Cordialement.
(*) si vous êtes en excellents termes avec votre banque vous pourriez demander si ce second chèque revenait maintenant de le rejeter pour motif « revenu hors délai ».
Si le second chèque déposé en début de mois n'est pas revenu actuellement il y a de fortes chances pour qu'il soit payé.(*)
Pour le premier chèque deux possibilités s'offrent à vous :
-vous remettez une seconde fois le chèque à l'encaissement en croisant les doigts,
- vous demandez directement à la banque tirée un certificat de non paiement qui sera le premier pas vers un recouvrement pas voie légale.
Ce certificat de non paiement sera remis à un huissier de justice.
Il vaut commandement de payer.
Si le règlement n'est pas effectué auprès de l'huissier dans les 15 jours, ce dernier établira un titre exécutoire lui permettant de procéder à une saisie
Cette procédure est prévue par l’article L131-73 du code monétaire et financier e
« Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse.
La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.
L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire.
En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
Cordialement.
(*) si vous êtes en excellents termes avec votre banque vous pourriez demander si ce second chèque revenait maintenant de le rejeter pour motif « revenu hors délai ».
Bonsoir,
Normalement, lorsqu'il y a un rejet de paiement d'un chèque, c'est le commerçant
qui reçoit de sa banque un courrier avec le chèque impayé accompagné de frais
bancaires. Avec ses documents, R.D.V au commissariat du lieu de votre boutique et
portez plainte.
Si entre-temps vous arrivez à récupérer le montant du premier chèque, alors vous irez
retirer votre plainte au commissariat et dans ce cas, votre cliente ne sera pas inquiétée.
C'est aussi une façon de lui rendre service car, lorsqu'elle passera à votre boutique vous
régler sa dette, vous pourrez l'informer sur la démarche entreprise, afin qu'elle prenne
prenne conscience et comprenne bien que ce qu'elle à fait est grave et que cela pourrait
la poursuivre toute sa vie si elle venait à recommençer à émettre un chèque sans provision
car un autre commerçant ne retirera pas sa plainte.
Cordialement.
Normalement, lorsqu'il y a un rejet de paiement d'un chèque, c'est le commerçant
qui reçoit de sa banque un courrier avec le chèque impayé accompagné de frais
bancaires. Avec ses documents, R.D.V au commissariat du lieu de votre boutique et
portez plainte.
Si entre-temps vous arrivez à récupérer le montant du premier chèque, alors vous irez
retirer votre plainte au commissariat et dans ce cas, votre cliente ne sera pas inquiétée.
C'est aussi une façon de lui rendre service car, lorsqu'elle passera à votre boutique vous
régler sa dette, vous pourrez l'informer sur la démarche entreprise, afin qu'elle prenne
prenne conscience et comprenne bien que ce qu'elle à fait est grave et que cela pourrait
la poursuivre toute sa vie si elle venait à recommençer à émettre un chèque sans provision
car un autre commerçant ne retirera pas sa plainte.
Cordialement.
Il n'y a jamais actuellement (depui 1994) de frais prélevés sur le remettant par sa banque pour un rejet suite à un défaut de provision.
Cela a découlé pouir les banques du texte de l'article cité "Les frais de toute nature..." introduit dans un article de ce qui s'appelait alors le Code de commerce.
Cela a découlé pouir les banques du texte de l'article cité "Les frais de toute nature..." introduit dans un article de ce qui s'appelait alors le Code de commerce.
Bonsoir gerard,
Exact, je reconnais que c'est une erreur (les frais bancaires qui accompagne un
chèque impayé), mais que cela n'empêche pas ' l'auvergnate ' de porter plainte
si bon lui semble !
Cordialement.
Exact, je reconnais que c'est une erreur (les frais bancaires qui accompagne un
chèque impayé), mais que cela n'empêche pas ' l'auvergnate ' de porter plainte
si bon lui semble !
Cordialement.
Oui, bien sûr.
Mais comme les auvernats ont la réputation d'être prés de leurs sous (elle me permettra ce trait d'humour, surtout, en fait, que je suis 1/4 auvergnat: nobody's perfect ...) l'Auvergnate pourrait peut être commencer par le plus simple : représenter le chèque ...les fins de mois sont souvent propices !
Cordialement.
Mais comme les auvernats ont la réputation d'être prés de leurs sous (elle me permettra ce trait d'humour, surtout, en fait, que je suis 1/4 auvergnat: nobody's perfect ...) l'Auvergnate pourrait peut être commencer par le plus simple : représenter le chèque ...les fins de mois sont souvent propices !
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...