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3 réponses
Il est préférable de tenter un arrangement amiable avec le vendeur. Les actions en justice qui concernent les transactions sur animaux sont, à ma connaissance, difficiles à mener.
En effet une contestation fondée sur l'article 1641 du code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
ne peut être conduite en matière de vente d’animal.
Une jurisprudence maintenant constante de la Cour de cassation indique :
"Qu’il incombait au juge du fond de relever d’office que l’action en garantie est régie par les dispositions des articles L 213-1 et suivants du Code rural »."
On ne parle plus alors de "vices cachés" mais de "vices rédhibitoires" c
Cet article L213-1 est le suivant :
"Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts définis dans les conditions prévues à l'article L. 213-4. »
Le L213-4 du code rural précise :
"La liste des vices rédhibitoires et celle des maladies transmissibles, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 213-3, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. "
Or la méchanceté du chat ne fait pas partie, tout au moins à ma connaissance, des vices rédhibitoires.
Mais l'appréciation du juge pour les litiges jusqu'a 4.000 euros reste souveraine et non susceptible d'appel.....mais de cassation.
Pas simple à mener.
Cordialement.
En effet une contestation fondée sur l'article 1641 du code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
ne peut être conduite en matière de vente d’animal.
Une jurisprudence maintenant constante de la Cour de cassation indique :
"Qu’il incombait au juge du fond de relever d’office que l’action en garantie est régie par les dispositions des articles L 213-1 et suivants du Code rural »."
On ne parle plus alors de "vices cachés" mais de "vices rédhibitoires" c
Cet article L213-1 est le suivant :
"Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts définis dans les conditions prévues à l'article L. 213-4. »
Le L213-4 du code rural précise :
"La liste des vices rédhibitoires et celle des maladies transmissibles, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 213-3, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. "
Or la méchanceté du chat ne fait pas partie, tout au moins à ma connaissance, des vices rédhibitoires.
Mais l'appréciation du juge pour les litiges jusqu'a 4.000 euros reste souveraine et non susceptible d'appel.....mais de cassation.
Pas simple à mener.
Cordialement.
gerber1
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27 déc. 2009 à 18:15
27 déc. 2009 à 18:15
Cà doit etre un léopard ou une panthère .
Bonsoir,
Vous avez toujours la possibilité de signaler cettre éleveur à l'association de Brigitte
Bardot, tel: 01 45 05 14 60 à Paris (peut-être autre !) et demander quelles démarches
sont à éffectuer pour ce chat qui a certainement vécu des sévices.
Son réflexe et sa réaction ont été de se défendre, par peur, si vous l'avez mis directement
avec ses nouveaux compagnons. Il y a toujours un laps de temps pour une adaptation,
quelques jours, sachant que cet un adulte que vous introduisez sur un territoire déjà occupé.
Je souhaite aux personnes mordues et griffées un prompt rétablissement.
Cordialement.
Vous avez toujours la possibilité de signaler cettre éleveur à l'association de Brigitte
Bardot, tel: 01 45 05 14 60 à Paris (peut-être autre !) et demander quelles démarches
sont à éffectuer pour ce chat qui a certainement vécu des sévices.
Son réflexe et sa réaction ont été de se défendre, par peur, si vous l'avez mis directement
avec ses nouveaux compagnons. Il y a toujours un laps de temps pour une adaptation,
quelques jours, sachant que cet un adulte que vous introduisez sur un territoire déjà occupé.
Je souhaite aux personnes mordues et griffées un prompt rétablissement.
Cordialement.
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