Succession

alain67 - 28 déc. 2009 à 16:48
 lucien - 28 déc. 2009 à 18:30
Bonjour,
J'ai étais marié et mon ex épouse et moi même avions fait en 1979 une donation au dernier vivant. Nous avons divorcé en 1995 et rien n'a été fait concernant cette donation. Elle était fille unique et sa mère est décédée en 1994 et elle n'a pas hérité car ses parents étaient sous le régime de la La communauté universelle. Mon ex femme vient de décéder. Qu'elles peuvent êtres mes droits et qui est héritier de son père maintenant qu'elle n'est plus là?

1 réponse

le divorce ou la séparation de corps entraîne automatiquement la révocation de la donation, à moins que l’époux donateur n’en dispose autrement. (à voir avec un notaire)
Les héritiers de son père ne concerne que lui.
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