A voir également:
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- Calcul dommage et intérêt - - Lexique Justice
- Plus-value succession indivision - Guide
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1 réponse
Utilisateur anonyme
30 déc. 2009 à 18:48
30 déc. 2009 à 18:48
En matière d'indivision, il n'y a pas de majorité.
Le code civil a prévu que "nul n'est censé rester dans l'indivision".
Dans ce cas, si quelq'un veut se retirer, ou les autrespropriétaires indivis lui rachète sa part ou il peut demander la vente du bien.
Cordialement
Le code civil a prévu que "nul n'est censé rester dans l'indivision".
Dans ce cas, si quelq'un veut se retirer, ou les autrespropriétaires indivis lui rachète sa part ou il peut demander la vente du bien.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 déc. 2009 à 20:05
en conséquence, dans le cas qui m'interesse:
-une des 5 personnes sortirait automatiquement de l'indivision en achetant une partie du bien
pour l'autre partie du bien:
3 souhaitent la vendre
la derniere ne le souhaite pas
il ne serait donc pas possible aux 3 (bien que majoritaire) de conserver et rassembler leurs 3 parts d'indivision en vue de vendre?
dans ce but, une SCI serait elle obligatoire? à condition de declencher le processus de vente via la nouvelle loi des 2/3?
C'est bien cela?
merci encore