Prêt personnel non remboursé par parent

lorraine.mirabelle - 30 déc. 2009 à 12:41
 Gerard - 30 déc. 2009 à 15:25
Bonjour,

Je suis contraint d'entamer une procédure de recouvrement envers un parent à qui j'ai consenti, en octobre 2007, un prêt de 7500 euros. Le remboursement de ce prêt, dont la date avait été fixée initialement au 31/3/2009 par le demandeur, n'a pas été réalisé : j'ai du subir (et accepter) sine die un report à fin 2009. Je dispose bien entendu d'une reconnaissance manuscrite de sa part.

Différents courriels échangés au fil de l'année ont officialisé ce report, traduits par les engagements du débiteur.

La fin d'année approchant, et sans nouvelle du débiteur, je lui ai adressé deux lettres recommandées de mises en demeure lui enjoignant de rembourser la somme prêtée au plus tard le 31/12/2009 (deux mises en demeure car il dispose d'une adresse de résidence professionnelle parisienne et d'une adresse de résidence civile et familiale en province : il est d'ailleurs propriétaire de cette dernière).

Maintenant, je me prépare à engager une procédure d'injonction de payer qui sera adressée au juge du tribunal d'instance de son domicile (au fait lequel, en fonction des domiciles différents ?). Ensuite, il me restera à la rendre exécutoire par le biais d'une signification d'huissier.

Mes questions concernent donc sur la juridiction susceptible d'accorder l'injonction de payer mais aussi sur la possibilité de faire enregistrer cet incident de paiement auprès de la banque de france (car ce parent malhonnête est aussi chef d'une entreprise unipersonnelle).

Merci de vos réponses et conseils.

Passez d'agréables fêtes de fin d'année.

Lorraine

1 réponse

D'abord, en ce qui concerne le fichier FICP de la BDF. A priori, seuls peuvent demander une inscription les établissements financiers (article L313-6 CMF).
Pour l'injonction de payer : le tribunal d'instance.
En matière de territorialité : le domicile du défendeur (deux domiciles ? ??, prenez le domicile fiscal) ou, nouveauté depuis la loi 2009-526 du 12.05.2009 (article 24) : (*)

« Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »

Le greffe du TI pourra vous renseigner quant à l’application de cette nouvelle règle à votre cas (êtes-vous dans votre saisine considérée comme « consommateur »)

Cordialement.

(*) troisième hypothèse de territorialité : le lieu de livraison de la chose ou de l'exécution de la prestation de service mais dans votre cas ...
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