Servitude commune inscrit en chemin communal

pepsie - 31 déc. 2009 à 14:21
 pepsie - 3 janv. 2010 à 19:44
Bonjour,
Nous sommes plusieurs propriétaires (5) à avoir en commun comme servitude d'accés à nos terrains un chemin privé dont le propriétaire est celui d'un bois derrière les maisons.
L'acte notarié précise que nous avons à charge l'entretien de ce chemin, entretien effectivement réalisé communément récemment.
Ce chemin privé dessert les canalisations de tout à l'égout et d'eau pour tous les terrains. Le réseau électrique et téléphonique étant resté sur le domaine publique. La mairie a pris à sa charge l'assainissement individuel sur ce chemin mais pas le réseau EDF et France Télécom.
Les permis de construire des 3 dernières maisons ont été accordés au vu d'un plan de masse nommant ce chemin en "voie communale n°266".
J'ai vérifié auprès du cadastre de la mairie apparemement ce chemin n'ait pas une voie communale référencée.
Cela voudrait dire que les services de la DDE n'avaient pas les bons éléments au moment de l'instruction des dossiers de permis de construire (dossiers tous déposés en mairie...)
Dans un 1er temps, le maire était plutôt d'accord pour passer ce chemin en voie communale (notamment en raison de l'assainissemnt individuel) mais ne l'est plus aujourd'hui.
Inutile de vous décrire les désagréménts de l'entretien de ce chemin, surtout dès qu'un nouveau propriétaire fait une tranchée pour se raccorder à EDF ou au téléphone, le chemin est bon à être refait...
J'avoue que j'aurais à l'époque reconsidéré l'achat de mon terrain si j'avais eu tous ces éléments en ma possession.
Aujourd'hui, existe -il un recours (TA ou autre) pour obliger la mairie à acheter ce chemin ( le propriétaire du bois serait d'accord) pour une voie communale?
merci de vos réponses et de me faire partager vos expériences.

3 réponses

soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 396
31 déc. 2009 à 15:06
Bonjour, deux solutions mais suivant vos désirs, bien sur, 1) vous souhaitez garder ce chemin privé puisqu'il porte à ce jour un numéro , donc il est privé . 2) vous souhaitez qu'il devienne communal, dans ce cas il faut faire une cession gratuite de toute la surface de ce chemin, attention cela peut avoir 6m de large, et vous passez actes notarié, pour supprimer de vos actes l'entretien. Mais j'ai bien compris que c'était un voisin qui en était le propriétaire, et acceptera t'il de faire une cession gratuite ? En échange demandez que le chemin soit goudronné.
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Merci pour votre réponse rapide. En admettant que la cession gratuite soit possible, se pose non seulement le problème du goudronnage mais aussi de l'acheminement du réseau edf et téléphone pour les maisons existantes et celles à venir ( des demandes de CU ont été posées). Ce qui représente un coût important.
Mon interrogation pose surtout sur le fait que la mairie a pris en charge l'assainissement individuel, que les permis de construire ont été accordés alors que ce chemin n'est pas communal. Est-ce possible? y-a-il possibilité de faire un recourt?
@+
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soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 396
31 déc. 2009 à 18:04
re, bien sur que la commune peut donner des PC sur un chemin privé aucune loi ne l'interdit ? Quel recours aimeriez vous, car si la commune fait les travaux cela ne coute pas à ceux qui construise. La commune sait donc bien sur qu'elle a l'obligation d'amener en limite de propriété, l'eau , l'égout etc...
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merci pour vos lumières, si rien n'oblige la commune reste à négocier avec le maire...
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