Donation terrain du vivant
aur594
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Cécile.. Messages postés 698 Date d'inscription mercredi 23 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2012 - 3 janv. 2010 à 02:58
Cécile.. Messages postés 698 Date d'inscription mercredi 23 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2012 - 3 janv. 2010 à 02:58
A voir également:
- Donation terrain du vivant
- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Donation terrain agricole - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
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Cécile..
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3 janv. 2010 à 02:58
3 janv. 2010 à 02:58
Bonjour,
Le lien que je transmet pourra peut-être éclaircir certains points :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2745-droits-de-succession-2022-bareme-calcul-et-taux/
La donation se fera au profit de votre concubin.
La succession se fait sur l'ensemble des biens. Néamoins, pour être sûr que la part réservataire de votre compagnon n'empiéte pas sur celles de ses frères et soeurs, il convient de mettre tout ça à plat. Ses parents peuvent lui faire une donation sur sa part réservataire ainsi que sur la quotité disponible. Mais il faut connaître la valeur de l'ensemble des biens.
Cordialement
Le lien que je transmet pourra peut-être éclaircir certains points :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2745-droits-de-succession-2022-bareme-calcul-et-taux/
La donation se fera au profit de votre concubin.
La succession se fait sur l'ensemble des biens. Néamoins, pour être sûr que la part réservataire de votre compagnon n'empiéte pas sur celles de ses frères et soeurs, il convient de mettre tout ça à plat. Ses parents peuvent lui faire une donation sur sa part réservataire ainsi que sur la quotité disponible. Mais il faut connaître la valeur de l'ensemble des biens.
Cordialement
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