Problème honoraires et mandat de recherche
knight
-
4 janv. 2010 à 17:59
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 6 janv. 2010 à 13:36
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 6 janv. 2010 à 13:36
A voir également:
- Problème honoraires et mandat de recherche
- Mandat de depot - Guide
- Tableau des honoraires architecte - Guide
- Mandat immatriculation pdf - Guide
- Demande d'indulgence pour dépassement d'honoraires - Guide
- Mandat d'amener - Guide
7 réponses
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 575
4 janv. 2010 à 18:26
4 janv. 2010 à 18:26
Pas clair cette histoire. Pour que l'agence Y se permette de négocier un bien elle doit avoir une délégation du mandat (exclusif) de l'agence X et dans ce cas ce sont les termes de ce mandat qui sont applicables. D'autant plus que vous n'avez pas signé de mandat de votre côté (votre signature sur le registre des mandats....c'est du grand n'importe quoi).
Demandez leur des comptes en leur précisant que vous avez une copie du mandat exclusif et que vous vous apprêtez à déposer une plainte à la DGCCRF dans un premier temps......
Demandez leur des comptes en leur précisant que vous avez une copie du mandat exclusif et que vous vous apprêtez à déposer une plainte à la DGCCRF dans un premier temps......
bonjour,
je vous remercie de votre réponse.
La seul chose qui me fait un peu peur c'est à la place d'avoir signé un bon de visite, j'ai PEUT ETRE signé un mandat de recherche. Je n'ai pas trop fait attention et je ne le retrouve pas dans mes papiers ou je n'ai peu être pas eu de double.
Pour cette indication "Pour que l'agence Y se permette de négocier un bien elle doit avoir une délégation du mandat (exclusif) de l'agence X et dans ce cas ce sont les termes de ce mandat qui sont applicables.", je pense que les agences s'arrangent bien entrent elles, même anti-daté, ils auront un documents à me montrer.
Concernant les frais à ma charge, l'agence X étant mandataire du vendeur, ne devait t'elle pas prévenir par écrit que les frais été maintenant à la charge de l'acquéreur. Dans le mandat exclusif de vente, les frais était à la CHARGE DU VENDEUR.
De toute façon, ils vont encore nous dire que la vente à été faite donc ils ne veulent plus rien savoir.
je vous remercie de votre réponse.
La seul chose qui me fait un peu peur c'est à la place d'avoir signé un bon de visite, j'ai PEUT ETRE signé un mandat de recherche. Je n'ai pas trop fait attention et je ne le retrouve pas dans mes papiers ou je n'ai peu être pas eu de double.
Pour cette indication "Pour que l'agence Y se permette de négocier un bien elle doit avoir une délégation du mandat (exclusif) de l'agence X et dans ce cas ce sont les termes de ce mandat qui sont applicables.", je pense que les agences s'arrangent bien entrent elles, même anti-daté, ils auront un documents à me montrer.
Concernant les frais à ma charge, l'agence X étant mandataire du vendeur, ne devait t'elle pas prévenir par écrit que les frais été maintenant à la charge de l'acquéreur. Dans le mandat exclusif de vente, les frais était à la CHARGE DU VENDEUR.
De toute façon, ils vont encore nous dire que la vente à été faite donc ils ne veulent plus rien savoir.
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 575
5 janv. 2010 à 13:09
5 janv. 2010 à 13:09
Il faudrait savoir ce que vous avez signé effectivement mais si c'était un mandat de recherche de bien vous devriez en avoir un exemplaire original. Vous pouvez aussi en demander une copie à l'agence Y.
Normalement dans le compromis le numéro de mandat est cité. Ceci peut vous permettre de savoir si c'est bien le mandat exclusif d'origine qui est à la base de ce compromis.
"je pense que les agences s'arrangent bien entrent elles, même anti-daté, ils auront un documents à me montrer" -> évitez de généraliser à partir d'un cas, certes concret. Je suis AI et comme la plupart de mes confrères je réprouve ce type de comportement.
Le fait que la vente soit faite ne vous empêche pas de demander des comptes éventuels.
Normalement dans le compromis le numéro de mandat est cité. Ceci peut vous permettre de savoir si c'est bien le mandat exclusif d'origine qui est à la base de ce compromis.
"je pense que les agences s'arrangent bien entrent elles, même anti-daté, ils auront un documents à me montrer" -> évitez de généraliser à partir d'un cas, certes concret. Je suis AI et comme la plupart de mes confrères je réprouve ce type de comportement.
Le fait que la vente soit faite ne vous empêche pas de demander des comptes éventuels.
Concernant le mandat de recherche, je n'ai pas eu d'exemplaire original.
Dans le compromis de vente, le numéro de mandat exclusif de l'agence X a été rayé par l'agence Y qui a mis son numéro de mandat de recherche à la place avec marqué frais à la charge de l'ACQUEREUR. Donc je pense que c'est bien un mandat de recherche qu'aurais du me faire signer l'agence Y avant de me montrer le bien et non pas me faire signer un registre en même temps que le compromis car je rappelle que l'agence Y n'avais pas été mandaté par le VENDEUR ?
Sinon, vous avez raison "je pense que les agences s'arrangent bien entrent elles, même anti-daté, ils auront un documents à me montrer", je n'aurais pas du généralisé, je sais que comme dans toute profession, il y en a des bons et des moins bons :-) mais c'est bien dommage que des gens peuvent ternir l'image d'un AI.
Surtout que je ne reproche pas les frais d'agence qui est tout à faire normal, je suis un adepte du "qui travaille mérite salaire", mais la façon dont ça s'est passé, nous avons vraiment l'impression de s'être fait avoir comme des bleus :-)
En tout cas je vous remercie pour tous ces renseignements.
Dans le compromis de vente, le numéro de mandat exclusif de l'agence X a été rayé par l'agence Y qui a mis son numéro de mandat de recherche à la place avec marqué frais à la charge de l'ACQUEREUR. Donc je pense que c'est bien un mandat de recherche qu'aurais du me faire signer l'agence Y avant de me montrer le bien et non pas me faire signer un registre en même temps que le compromis car je rappelle que l'agence Y n'avais pas été mandaté par le VENDEUR ?
Sinon, vous avez raison "je pense que les agences s'arrangent bien entrent elles, même anti-daté, ils auront un documents à me montrer", je n'aurais pas du généralisé, je sais que comme dans toute profession, il y en a des bons et des moins bons :-) mais c'est bien dommage que des gens peuvent ternir l'image d'un AI.
Surtout que je ne reproche pas les frais d'agence qui est tout à faire normal, je suis un adepte du "qui travaille mérite salaire", mais la façon dont ça s'est passé, nous avons vraiment l'impression de s'être fait avoir comme des bleus :-)
En tout cas je vous remercie pour tous ces renseignements.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 575
5 janv. 2010 à 15:43
5 janv. 2010 à 15:43
Je vous en prie. Je maintiens que vous pourriez demander à l'agence de vous donner une copie du mandat marqué dans le compromis, elle ne pourra à l'évidence vous le fournir et donc est en défaut par rapport à la législation.
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 575
6 janv. 2010 à 12:56
6 janv. 2010 à 12:56
Sur quel site avez vous trouvé cela ?
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&send=&keyword=agent%2Bimmobilier
page 4 paragraphe LE DROIT À COMMISSION
Qu'en pensez-vous ?
page 4 paragraphe LE DROIT À COMMISSION
Qu'en pensez-vous ?
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 575
6 janv. 2010 à 13:36
6 janv. 2010 à 13:36
Je ne sais pas d'où cela vient.....à vérifier
Je me base sur le seul texte suivant :
extrait du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Article 73 Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 45 JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 47 JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention "Transactions sur immeubles et fonds de commerce", son ou ses représentants légaux ou statutaires, s'il s'agit d'une personne morale, qui doit recevoir le mandat prévu à l'article 72 ne peut demander, ni recevoir directement ou indirectement, d'autre rémunération ou commission à l'occasion d'une opération spécifiée à l'article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 que celle dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat.
Le mandat doit préciser si cette rémunération est à la charge exclusive de l'une des parties à l'opération ou si elle est partagée. Dans ce dernier cas, les conditions et modalités de ce partage sont indiquées dans le mandat et reprises dans l'engagement des parties. Le montant de la rémunération ou de la commission, ainsi que l'indication de la ou des parties qui en ont la charge sont portés dans l'engagement des parties. Il en est de même, le cas échéant, des honoraires de rédaction d'actes et de séquestre.
Le titulaire de la carte ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, des commissions ou des rémunérations à l'occasion de cette opération d'une personne autre que celle mentionnée comme en ayant la charge dans le mandat et dans l'engagement des parties.
Le titulaire de la carte professionnelle perçoit sans délai sa rémunération ou sa commission une fois constatée par acte authentique l'opération conclue par son intermédiaire.
Je me base sur le seul texte suivant :
extrait du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Article 73 Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 45 JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 47 JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention "Transactions sur immeubles et fonds de commerce", son ou ses représentants légaux ou statutaires, s'il s'agit d'une personne morale, qui doit recevoir le mandat prévu à l'article 72 ne peut demander, ni recevoir directement ou indirectement, d'autre rémunération ou commission à l'occasion d'une opération spécifiée à l'article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 que celle dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat.
Le mandat doit préciser si cette rémunération est à la charge exclusive de l'une des parties à l'opération ou si elle est partagée. Dans ce dernier cas, les conditions et modalités de ce partage sont indiquées dans le mandat et reprises dans l'engagement des parties. Le montant de la rémunération ou de la commission, ainsi que l'indication de la ou des parties qui en ont la charge sont portés dans l'engagement des parties. Il en est de même, le cas échéant, des honoraires de rédaction d'actes et de séquestre.
Le titulaire de la carte ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, des commissions ou des rémunérations à l'occasion de cette opération d'une personne autre que celle mentionnée comme en ayant la charge dans le mandat et dans l'engagement des parties.
Le titulaire de la carte professionnelle perçoit sans délai sa rémunération ou sa commission une fois constatée par acte authentique l'opération conclue par son intermédiaire.
5 janv. 2010 à 13:40
Donc pour les négociations :
ACQUEREUR -> AGENCE Y -> AGENCE X -> VENDEUR
et dans l'autre sens VENDEUR -> AGENCE X -> AGENCE Y -> ACQUEREUR
A chaque fois l'agence Y me disait qu'elle avait contacté le vendeur, mais j'ai découvert qu'après qu'elle passé par le biais de l'agence X, c'est certainement pour respecter le cadre légal car l'agence Y n'était pas mandaté par le VENDEUR.
Mais je reviens à dire que l'agence Y a manqué énormément de transparence et surtout aurait du me faire signer un mandat de recherche avant de trouver le bien et n'aurait pas du me faire signer un registre en me proposant de prendre les frais à ma charge le jour du compromis.
Bien entendu le VENDEUR n'a pas été consulté pour que je prenne les frais à ma charge.