Problème honoraires et mandat de recherche

knight - 4 janv. 2010 à 17:59
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 6 janv. 2010 à 13:36
Bonjour,

J'ai besoin d'un peu d'aide. Je viens d'acquérir un appartement. L'acte de vente authentique vient d'être signé.

Un petit rappel de l'historique :
- Le vendeur a donné un mandat exclusif à l'agence immobilière X au prix de 179 000€ FAI le vendeur ayant à sa charge les frais.
- Nous avons visité le bien par une agence Y qui soit disant, avaient les vendeurs en client
- Nous avons visité le bien 3 fois et nous avons fait une lettre de proposition d'achat à 165 000€ FAI
- Le lendemain, je reçois un coup de téléphone de l'agence Y qui me dit que le propriétaire à fait une contre proposition de 3 000€ en plus, donc pour éviter de loupper la vente, nous avions accepté la contre proposition donc nous avons payé notre appart 168 000€ FAI.
- Nous avions signé le comprimis dans l'agence Y. Lors du compromis, l'agent immobilier qui a rédigé le compromis avec un modèle de l'agence X me dis que si je veux économisé environ 500€, je dois prendre en charge les frais à la place du vendeur, ce qui fait économiser un peu de frais de notaire. Ne connaissant cette technique, je lui demande si ça revient au même. Il me répond qu'il n'y a pas de soucis, ça revient au même. Je donne mon accord, il me dit de signer un registre car c'est la loi.
- Le vendeur signe le compromis le lendemain.
- L'acte authentique ce fait 3 mois après.

Pour le moment pas de problème.

- Une semaine après la vente, je rencontre l'ancien propriétaire. Nous discutons de l'apparetement et je lui parle de la proposition qu'il m'a refusé.
Le propriétaire me regarde étonné et me dis qu'il n'a pas refusé la proposition. Donc je lui ai montré le compromis qu'il avait signé, et lui a demandé s'il avait une copie. Il m'a dit qu'il n'avait pas eu de copie après plusieurs relance au négociateur, il avait donné son accord pour 158 000€ NET vendeur et 7 000 € de frais d'agence (qu'il a négocié car c'est lui qui avait en charge les frais d'agence, dans le mandat, les frais étaient de 11 000€) et sur le compromis était noté 158 000€ NET vendeur et 10 000€ de frais d'agence divisé en deux car deux agences.
Nous avons vite compris que l'agence a augementé ces frais de 3 000€ sans en prévenir l'ancien propriétaire.

Donc en me promettant d'économiser 500€ j'en ai perdu 2 500€ (3 000€ de frais d'agence en plus - 500€ car j'ai pris en charge les frais).

Je pense que les agences ont très bien joué leur rôle, pour disiver 3 000€. Car si je n'aurais pas pris les frais d'agence à ma charge au dernier moment, le propriétaire aurais vu rapidement car à la place de 165 000€ FAI, sur le compromis aurait été noté 168 000€ FAI

Nous avons rencontré (le vendeur et l'acquéreur) les deux agences et elles nous disent que l'acte authentique a été signé donc la vente a été accepté, ils ne veulent plus rien savoir.

C'est vrai que l'ancien propriétaire a signé le compromis ou été indiqué les frais d'agence. Lorsque le propriétaire a signé le compromis, il l'a fait en 5 min car il allait travailler après, il a vu que son NET VENDEUR était bon donc il a tout paraphé.

Je signale qu'en relisant le compromis, je m'aurais fais avoir car sur une page était noté 158 000€ NET VENDEUR en gros et sur le page de derrière en plus petit était noté le détail dont les 10 000€ de frais d'agence.

Avec le propriétaire, nous somme unis car c'est vrai que le vendeur a bien eu son NET VENDEUR mais dans le principe, nous ne somme pas d'accord. Car le propriétaire n'a pas eu de copie du compromis qui aurait pu lorsqu'il aurait lu tranquillement le comprmis vu cette suppercherie et moi j'ai payé le bien 3 000€ en plus.

Au notaire, nous avons rien vu n'ont plus car comme c'est moi qui prenais en charge, les frais, c'est moi qui les a payé aux deux agences par deux chèques séparés et un chèque au notaire ayant le NET VENDEUR.

Donc nous nous sommes aperçu de cette "arnaque" que une semaine après. Les deux agences peuvent nous dire que ce sont des techniques commerciales qui existe mais je les trouve vraiment à la limite de la légalité.

Qu'en pensez vous ?

En m'informant sur Internet, je me suis rendu compte, que j'avais signé un registre de mandat de recherche à l'agence Y. Et j'ai vu aussi que c'était illégale dans signé après que le bien soit trouvé car il pouvait y avoir un redressement fiscal, car je n'ai pas payé la totalité les frais de notaire. Pour infos, je n'ai signé aucun mandat de recherche de mandat à l'agence Y donc le numéro de mandat n'a pas été reporté comme la loi l'indique sur le mandat. J'ai seulement signé un registre avec un numéro à côté.

Qu'en pensez vous ?

En vous remerciant,
A voir également:

7 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575
4 janv. 2010 à 18:26
Pas clair cette histoire. Pour que l'agence Y se permette de négocier un bien elle doit avoir une délégation du mandat (exclusif) de l'agence X et dans ce cas ce sont les termes de ce mandat qui sont applicables. D'autant plus que vous n'avez pas signé de mandat de votre côté (votre signature sur le registre des mandats....c'est du grand n'importe quoi).
Demandez leur des comptes en leur précisant que vous avez une copie du mandat exclusif et que vous vous apprêtez à déposer une plainte à la DGCCRF dans un premier temps......
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Petite précision, je me suis rendu compte après la vente, et après la rencontre avec le propriétaire que c'était l'agence X ayant le mandat qui a négocié avec le vendeur.

Donc pour les négociations :
ACQUEREUR -> AGENCE Y -> AGENCE X -> VENDEUR
et dans l'autre sens VENDEUR -> AGENCE X -> AGENCE Y -> ACQUEREUR

A chaque fois l'agence Y me disait qu'elle avait contacté le vendeur, mais j'ai découvert qu'après qu'elle passé par le biais de l'agence X, c'est certainement pour respecter le cadre légal car l'agence Y n'était pas mandaté par le VENDEUR.

Mais je reviens à dire que l'agence Y a manqué énormément de transparence et surtout aurait du me faire signer un mandat de recherche avant de trouver le bien et n'aurait pas du me faire signer un registre en me proposant de prendre les frais à ma charge le jour du compromis.

Bien entendu le VENDEUR n'a pas été consulté pour que je prenne les frais à ma charge.
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bonjour,

je vous remercie de votre réponse.

La seul chose qui me fait un peu peur c'est à la place d'avoir signé un bon de visite, j'ai PEUT ETRE signé un mandat de recherche. Je n'ai pas trop fait attention et je ne le retrouve pas dans mes papiers ou je n'ai peu être pas eu de double.

Pour cette indication "Pour que l'agence Y se permette de négocier un bien elle doit avoir une délégation du mandat (exclusif) de l'agence X et dans ce cas ce sont les termes de ce mandat qui sont applicables.", je pense que les agences s'arrangent bien entrent elles, même anti-daté, ils auront un documents à me montrer.

Concernant les frais à ma charge, l'agence X étant mandataire du vendeur, ne devait t'elle pas prévenir par écrit que les frais été maintenant à la charge de l'acquéreur. Dans le mandat exclusif de vente, les frais était à la CHARGE DU VENDEUR.

De toute façon, ils vont encore nous dire que la vente à été faite donc ils ne veulent plus rien savoir.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575
5 janv. 2010 à 13:09
Il faudrait savoir ce que vous avez signé effectivement mais si c'était un mandat de recherche de bien vous devriez en avoir un exemplaire original. Vous pouvez aussi en demander une copie à l'agence Y.
Normalement dans le compromis le numéro de mandat est cité. Ceci peut vous permettre de savoir si c'est bien le mandat exclusif d'origine qui est à la base de ce compromis.
"je pense que les agences s'arrangent bien entrent elles, même anti-daté, ils auront un documents à me montrer" -> évitez de généraliser à partir d'un cas, certes concret. Je suis AI et comme la plupart de mes confrères je réprouve ce type de comportement.
Le fait que la vente soit faite ne vous empêche pas de demander des comptes éventuels.
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Concernant le mandat de recherche, je n'ai pas eu d'exemplaire original.

Dans le compromis de vente, le numéro de mandat exclusif de l'agence X a été rayé par l'agence Y qui a mis son numéro de mandat de recherche à la place avec marqué frais à la charge de l'ACQUEREUR. Donc je pense que c'est bien un mandat de recherche qu'aurais du me faire signer l'agence Y avant de me montrer le bien et non pas me faire signer un registre en même temps que le compromis car je rappelle que l'agence Y n'avais pas été mandaté par le VENDEUR ?

Sinon, vous avez raison "je pense que les agences s'arrangent bien entrent elles, même anti-daté, ils auront un documents à me montrer", je n'aurais pas du généralisé, je sais que comme dans toute profession, il y en a des bons et des moins bons :-) mais c'est bien dommage que des gens peuvent ternir l'image d'un AI.

Surtout que je ne reproche pas les frais d'agence qui est tout à faire normal, je suis un adepte du "qui travaille mérite salaire", mais la façon dont ça s'est passé, nous avons vraiment l'impression de s'être fait avoir comme des bleus :-)

En tout cas je vous remercie pour tous ces renseignements.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575
5 janv. 2010 à 15:43
Je vous en prie. Je maintiens que vous pourriez demander à l'agence de vous donner une copie du mandat marqué dans le compromis, elle ne pourra à l'évidence vous le fournir et donc est en défaut par rapport à la législation.
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Je viens de trouver un passage assez intéressant sur un site :
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575
6 janv. 2010 à 12:56
Sur quel site avez vous trouvé cela ?
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https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&send=&keyword=agent%2Bimmobilier
page 4 paragraphe LE DROIT À COMMISSION

Qu'en pensez-vous ?
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575
6 janv. 2010 à 13:36
Je ne sais pas d'où cela vient.....à vérifier

Je me base sur le seul texte suivant :
extrait du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Article 73 Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 45 JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 47 JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention "Transactions sur immeubles et fonds de commerce", son ou ses représentants légaux ou statutaires, s'il s'agit d'une personne morale, qui doit recevoir le mandat prévu à l'article 72 ne peut demander, ni recevoir directement ou indirectement, d'autre rémunération ou commission à l'occasion d'une opération spécifiée à l'article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 que celle dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat.
Le mandat doit préciser si cette rémunération est à la charge exclusive de l'une des parties à l'opération ou si elle est partagée. Dans ce dernier cas, les conditions et modalités de ce partage sont indiquées dans le mandat et reprises dans l'engagement des parties. Le montant de la rémunération ou de la commission, ainsi que l'indication de la ou des parties qui en ont la charge sont portés dans l'engagement des parties. Il en est de même, le cas échéant, des honoraires de rédaction d'actes et de séquestre.
Le titulaire de la carte ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, des commissions ou des rémunérations à l'occasion de cette opération d'une personne autre que celle mentionnée comme en ayant la charge dans le mandat et dans l'engagement des parties.
Le titulaire de la carte professionnelle perçoit sans délai sa rémunération ou sa commission une fois constatée par acte authentique l'opération conclue par son intermédiaire.
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