Acquisition d'un bien sans maître

Biens sectionaux
Proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes :
Objet du texte
La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Jacques Mézard (RDSE - Cantal) et plusieurs de ses collègues.

Elle concerne le transfert des biens d'une section de communes (c'est-à-dire une « partie de commune qui possède à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune » selon l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales) au profit de la commune dont elle est l'émanation.

Le régime juridique relatif à ces biens, issu du droit médiéval, est complexe et pose, selon les auteurs de la proposition de loi, de sérieuses difficultés à de nombreuses communes rurales.

Le texte a pour objet de répondre à ces difficultés notamment :
- en organisant une procédure ad hoc de recensement systématique des sections de commune sous la responsabilité du préfet (article 1er) ;
- en élargissant les cas dans lesquels il peut être procédé au transfert gratuit des biens à la commune par le recours à la procédure simplifiée (article 3) ;
- en créant une procédure permettant, au libre choix de la commune, de transférer dans le patrimoine communal les biens d'une ou plusieurs sections en toutes hypothèses (article 4).

1ère lecture
Sénat

Texte n° 564 (2011-2012) de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 mai 2012

Travaux de commission
Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
Comptes rendus des réunions de la commission des lois
Rapport n° 13 (2012-2013) de M. Pierre-Yves COLLOMBAT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 octobre 2012
Texte de la commission n° 14 (2012-2013) déposé le 3 octobre 2012

Séance publique
Amendements déposés sur le texte de la commission n° 14 (2012-2013)
Compte rendu intégral des débats en séance publique (15 octobre 2012)
Résumé des débats en séance publique
Texte n° 10 (2012-2013) adopté par le Sénat le 15 octobre 2012

Haut de page
1ère lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

Texte n° 294 transmis à l'Assemblée nationale le 16 octobre 2012

Rapport n° 841 de M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 mars 2013
Texte de la commission n° 841 déposé le 27 mars 2013

VOILA LA PROCEDURE EST ENFIN EN COURS

je partage l'analyse de Darlana.

Pour usucaper il aurait fallu que vous puissiez vous prévaloir d'une possession trentenaire (C.Civ 2227) . Cette prescription acquisitive peut être réduite à 10 ans pour celui qui a un juste titre et est de bonne foi (C.Civ 2272).
L'art. 2261 du C.Civ. précise que «"Pour pouvoir prescrire, il faut une possession
continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire." c'est ce qu'on appelle une possession utile.
Or, d'après ce que vous indiquez, vous ne pouvez pas vous prévaloir d'une possession de cette nature, d'autant que vous indiquez "maison en ruine et terrain à l'abandon" et que vous n'avez acquitté aucune taxe foncière, ce qui est assez peu compatible avec l'animus domini (intention chez le possesseur de se comporter en propriétaire).

Sinon en effet, comportez vous en possesseur utile, payez le foncier, allez passer des vacances en Italie pour obtenir des titres de cession des ayants cause que vous pourrez identifier de bonne foi, vous avez alors une chance de pouvoir usucaper en 10 ans en saisissant le TGI au pétitoire (faire reconnaitre votre droit de propriété).