Résiliation contrat santé contrat santé

osolo - 6 janv. 2010 à 16:26
 Gerard - 6 janv. 2010 à 17:03
Bonjour,
j'ai été contacté pour contrat d'assurance santé April le 27 novembre. Le 2 décembre la conseillère de April me demande de signer le contrat qu'elle me fait parvenir par mail, je lui signale que je n'ai pas reçu de réponse de mon ancienne assurance que je suis toujours engagé avec elle, elle me répond que cela ne m'engage pas que j'aurais la possibilité d'annuler ce contrat. Je signe donc ce formulaire prêt rempli par la conseillère aucune date n'est précisé, ma femme étant absente n'a pas signé ce contrat, et je n'y reçu aucun formulaire de réglementation, les conditions générales.
Début décembre je reçois un courrier de ma mutuel santé qui refuse ma demande de cessation contrat j'en fais part à la conseillère April qui m'envoie un mail dont le fichier est un exemple de lettres pour résilier mon contrat le 20 décembre je reçois un courrier de mon assurance refusant l'annulation de mon contrat au motif que j'étais hors délai. Depuis j'ai des problèmes avec le groupe April pour faire annuler ses contrats, autant l'inscription à été rapide autant les réponses sont longues, que faut-il que je fasse pour avoir gain de cause pour l'annulation de ces contrats étant retraité je ne peux me permettre de cotiser deux assurances.
Je vous remercie.

1 réponse

Le délai de réflexion qui concerne votre contrat pourrait, à mon sens, être celui qui est fixé par l' article L932-15 du Code de la sécurité sociale

« Tout participant affilié à l'institution de prévoyance ou qui a adhéré à un règlement ou souscrit un contrat auprès de celle-ci a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant un délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que l'adhésion a pris effet. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé. »

Quel était le délai indiqué sur les documents que vous avez reçus et en particulier le modèle de lettre de résiliation ?
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