Non pré-emption et signature chez le notaire

rolandtorres Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 7 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2010 - 7 janv. 2010 à 17:35
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 7 janv. 2010 à 18:15
Bonjour,
je devais signer aujourd'hui pour l'achat d'un appartement, mais entre temps nous avons reçu une lettre de la mairie pour visiter l'appartement en cas de pré emption. Finalement les personnes de la mairie sont passées hier et nous ont dit, au vendeur ainsi qu'à moi même, qu'il n'y avait pas de pré emption sur l'appartement et qu'on pouvait signer chez le notaire et que eux enverraient la lettre de non pré emption le plus vite possible. Mais le notaire, bien qu'ayant eu les gens de la mairie qui lui ont dit, que le document une fois signé par le maire ou son adjoint lui serait envoyé dans les plus brefs délais, a annuler la signature pour la reporter. Le notaire doit-il obligatoirement avoir ce document ou peut on signer sans ?
Merci pour votre réponse rapide.
R.

1 réponse

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
7 janv. 2010 à 18:15
Nous sommes dans le domaine juridique et seuls les écrits restent.....le notaire ne prendra donc pas le risque de signer sans ce document.
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