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toumoutch
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samedi 6 décembre 2008
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8 janv. 2010 à 09:58
8 janv. 2010 à 09:58
CREDIREC !!! j'ai le même soucis que toi, moi pour un crédit qui date de 02/1988 !!
Coup de téléphone tous les matins à 7h45, puis à 12h00, puis vers 20h00. Simple courrier avec mise en demeurer, etc, etc.
J'avais déjà ouvert un post à ce sujet, d'après ce qu'on m'a répondu, s'il n'y a pas eu de jugement dans les deux ans après ton dernier paiement, ils ne peuvent rien faire. Renseigne-toi !
Auprès de ma banque j'ai droits à un conseiller juridique, je leur ai exposé mon problème par courrier, j'attends avec impatience la réponse.
Pour le moment on m'a conseiller de ne répondre à aucun courrier
Bonne chance à toi
Coup de téléphone tous les matins à 7h45, puis à 12h00, puis vers 20h00. Simple courrier avec mise en demeurer, etc, etc.
J'avais déjà ouvert un post à ce sujet, d'après ce qu'on m'a répondu, s'il n'y a pas eu de jugement dans les deux ans après ton dernier paiement, ils ne peuvent rien faire. Renseigne-toi !
Auprès de ma banque j'ai droits à un conseiller juridique, je leur ai exposé mon problème par courrier, j'attends avec impatience la réponse.
Pour le moment on m'a conseiller de ne répondre à aucun courrier
Bonne chance à toi
à maumary :
Deux éléments sont à prendre en compte dans ce type de dossier pour savoir si le débiteur peut ne plus être obligé de rembourser :
- premier élément : y a-t-il eu une décision d'un juge validée (y a t'il titre exécutoire ?, comme vous le lirez souvent). Si la réponse est positive cette décision est valable pendant trente années (ou dix ans pour les décisions postérieures au 18 juin 2008).
- second élément : il existe légalement une forclusion (prescription, sans trop entrer dans les détails). En l'absence de jugement validé (ci-dessus) si deux années se sont écoulées depuis la première échéance non réglée ET s'il n'y a pas eu d'action judicaire engagée par le créancier le débiteur ne peut plus être poursuivi en justice. On peut donc considérer que la créance n’est plus due.
Si vous êtes dans ce second cas je vous communiquerai le texte réglementaire à opposer à CREDIREC.
Mais surtout ne payez rien.
Et surtout n'écoutez pas ceux qui vous disenrt "CREDIREC n'a pas le droit de ..." .
Certes, pas le droit de vous harceler mais cette officine a le droit de vous réclamer le paiement d'un créance même ancienne.
C'est pour cela qu'il faut clore le dossier avec CREDIREC même s'il n'y a plus d'action en justice possible.
A votre disposition.
Cordialement
Deux éléments sont à prendre en compte dans ce type de dossier pour savoir si le débiteur peut ne plus être obligé de rembourser :
- premier élément : y a-t-il eu une décision d'un juge validée (y a t'il titre exécutoire ?, comme vous le lirez souvent). Si la réponse est positive cette décision est valable pendant trente années (ou dix ans pour les décisions postérieures au 18 juin 2008).
- second élément : il existe légalement une forclusion (prescription, sans trop entrer dans les détails). En l'absence de jugement validé (ci-dessus) si deux années se sont écoulées depuis la première échéance non réglée ET s'il n'y a pas eu d'action judicaire engagée par le créancier le débiteur ne peut plus être poursuivi en justice. On peut donc considérer que la créance n’est plus due.
Si vous êtes dans ce second cas je vous communiquerai le texte réglementaire à opposer à CREDIREC.
Mais surtout ne payez rien.
Et surtout n'écoutez pas ceux qui vous disenrt "CREDIREC n'a pas le droit de ..." .
Certes, pas le droit de vous harceler mais cette officine a le droit de vous réclamer le paiement d'un créance même ancienne.
C'est pour cela qu'il faut clore le dossier avec CREDIREC même s'il n'y a plus d'action en justice possible.
A votre disposition.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...