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Charly45
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4 août 2015
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9 janv. 2010 à 14:59
9 janv. 2010 à 14:59
A priori tu as ouvert plusieurs discussions sur le sujet.
Si nous reprenons :
1 - anciennete :
- point de départ = entrée dans l'entreprise
- fin : fin du préavis même s'il n'est pas executé
2 - Salaire de reference : la moyenne des 12 derniers mois avant la notification du licenciement ou 3 derniers mois si plus avantageux.
Salaire de reference s'entand rémunération brute
3 - Taux de l'indemnité :
legale : 1/5 par année d'ancienneté jusqu'à10 ans et (1/5 + 2/15) à partir de 11 ans
conventionnelle (metallurgie) : Les modalités de calcul des indemnités de licenciement sont précisées par chaque convention collective territoriale applicable. tu depends de laquelle ?
Il conviendra de prendre la plus interessante pour le salarie.
4 - chomage partiel : si le salarié a fait l'objet d'une mesure de chomage partiel pendant cette periode dereference (12 ou 3 derniers mois) le salaire de reference servant de base au calcul de l'indemnité doit être reconstitué. cette base doit correspondre au salaire que l'interessé aurait percue s'il avait travaillé a plein temps.
5 - L'indemnité de licenciement a le caractère juridique de dommages et intérêts. À ce titre, elle n'est soumise ni aux cotisations sociales, ni à l'impôt sur le revenu du salarié qui la perçoit lorsqu'elle résulte de l'application de la loi ou de la convention collective
6 - AGS : Je ne connais pas très bien cette situation. Ce que j'en sais c'est que l'AGS ne couvre pas les indemnités de rupture dues au salarié dans le cadre d'un licenciement economique en application d'un accord d'entreprise, d'établissement ou de Groupe. Donc je pense que le legal et/ou le conventionnel est garantie. Mais le plus qui pouvait figurer dans le plan de sauvegarde je ne pense pas.
De plus l'AGS ne garantie pas la totalité du montant de l'indemnité (mias je ne pense pas que dans ton cas personnel tu sois concerné)
7 - délai de paiement : A priori dans les 15 jours suivant le jugement selon les cas (et fonds disponibles) soit par le mandataire, soit directement pas les AGS.
A ta disposition.
Si nous reprenons :
1 - anciennete :
- point de départ = entrée dans l'entreprise
- fin : fin du préavis même s'il n'est pas executé
2 - Salaire de reference : la moyenne des 12 derniers mois avant la notification du licenciement ou 3 derniers mois si plus avantageux.
Salaire de reference s'entand rémunération brute
3 - Taux de l'indemnité :
legale : 1/5 par année d'ancienneté jusqu'à10 ans et (1/5 + 2/15) à partir de 11 ans
conventionnelle (metallurgie) : Les modalités de calcul des indemnités de licenciement sont précisées par chaque convention collective territoriale applicable. tu depends de laquelle ?
Il conviendra de prendre la plus interessante pour le salarie.
4 - chomage partiel : si le salarié a fait l'objet d'une mesure de chomage partiel pendant cette periode dereference (12 ou 3 derniers mois) le salaire de reference servant de base au calcul de l'indemnité doit être reconstitué. cette base doit correspondre au salaire que l'interessé aurait percue s'il avait travaillé a plein temps.
5 - L'indemnité de licenciement a le caractère juridique de dommages et intérêts. À ce titre, elle n'est soumise ni aux cotisations sociales, ni à l'impôt sur le revenu du salarié qui la perçoit lorsqu'elle résulte de l'application de la loi ou de la convention collective
6 - AGS : Je ne connais pas très bien cette situation. Ce que j'en sais c'est que l'AGS ne couvre pas les indemnités de rupture dues au salarié dans le cadre d'un licenciement economique en application d'un accord d'entreprise, d'établissement ou de Groupe. Donc je pense que le legal et/ou le conventionnel est garantie. Mais le plus qui pouvait figurer dans le plan de sauvegarde je ne pense pas.
De plus l'AGS ne garantie pas la totalité du montant de l'indemnité (mias je ne pense pas que dans ton cas personnel tu sois concerné)
7 - délai de paiement : A priori dans les 15 jours suivant le jugement selon les cas (et fonds disponibles) soit par le mandataire, soit directement pas les AGS.
A ta disposition.
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14 janv. 2010 à 18:34
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Pas très genereuse cette convention !! elle est sauf erreur de ma part en dessous du calcul legal.
Calcul de l'indem. de licenciement selon convention metallurgie du loir-et-cher : indemnité due sauf faute grave en cas de licenciement avant 65 ans.
Ancienneté Montant de l'indemnité
De 2 à 5 ans 1/10 mois par année à compter de la 1re
De 5 à 15 ans 1/5 mois par année entière à compter de la 1re
Après 15 ans 1/5 mois par année entière à compter de la 1re + 1/10 mois par année entière au-delà de 15 ans
Mensuel âgé de 50 ans et plus ayant au moins 8 ans d'ancienneté : indemnité minimale égale à 2 mois.
Licenciement collectif pour motif économique :
— mensuel âgé d'au moins 50 ans et de moins de 65 ans : majoration de l'indemnité de licenciement de 20 % sauf en cas de reclassement, préretraite FNE, âge ouvrant droit au maintien des allocations de l'Assedic jusqu'à la retraite, retraite ;
— AM d'atelier, administratifs et techniciens classés au niveau IV ou V âgés de 50 ans et plus comptant 5 ans d'ancienneté : indemnité minimale de licenciement égale à 2 mois.
A ta disposition.
Calcul de l'indem. de licenciement selon convention metallurgie du loir-et-cher : indemnité due sauf faute grave en cas de licenciement avant 65 ans.
Ancienneté Montant de l'indemnité
De 2 à 5 ans 1/10 mois par année à compter de la 1re
De 5 à 15 ans 1/5 mois par année entière à compter de la 1re
Après 15 ans 1/5 mois par année entière à compter de la 1re + 1/10 mois par année entière au-delà de 15 ans
Mensuel âgé de 50 ans et plus ayant au moins 8 ans d'ancienneté : indemnité minimale égale à 2 mois.
Licenciement collectif pour motif économique :
— mensuel âgé d'au moins 50 ans et de moins de 65 ans : majoration de l'indemnité de licenciement de 20 % sauf en cas de reclassement, préretraite FNE, âge ouvrant droit au maintien des allocations de l'Assedic jusqu'à la retraite, retraite ;
— AM d'atelier, administratifs et techniciens classés au niveau IV ou V âgés de 50 ans et plus comptant 5 ans d'ancienneté : indemnité minimale de licenciement égale à 2 mois.
A ta disposition.
a priori elle se serait basé sur la c.c nationale car plus avantageuse pour nous.
ma question est:
est ce qu'elle peut se baser sur la c.c nationale pour un et la c.c du loir et cher pour l'autre?
au niveau des congès payé à combien ai je le droit de nbe de jours ?
elle me dit que vu que l'on a pas mal chomé,que l'on perdait des jours.
ma question est:
est ce qu'elle peut se baser sur la c.c nationale pour un et la c.c du loir et cher pour l'autre?
au niveau des congès payé à combien ai je le droit de nbe de jours ?
elle me dit que vu que l'on a pas mal chomé,que l'on perdait des jours.
Charly45
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15 janv. 2010 à 17:26
15 janv. 2010 à 17:26
est ce qu'elle peut se baser sur la c.c nationale pour un et la c.c du loir et cher pour l'autre?
Oui il convient d'appliquer individuellement la comparaison indem legale et indem conventionnelle et verser au salarié la plus "interessante".
au niveau des congès payé à combien ai je le droit de nbe de jours ?
Si c'est en jours ouvrés, 2.08 jours par mois soit 25 jours sur 12 mois.
Si c'est en jours ouvrables 2.5 jours par mois soit 30 jours sur 12 mois.
Vous avez un droit à CP jusqu'au terme de votre préavis qui soit effectué ou non.
Les CP se calculent de juin à mai, donc si vous sortez en janvier 2010, il convient d'ajouter à votre solde de cp ecoulés, 8 mois (juin 2009 à janvier 2010) X 2.08 jours (ou 2.5 jours)
elle me dit que vu que l'on a pas mal chomé,que l'on perdait des jours.
Le code du travail n'assimile pas les périodes de chômage à un travail effectif pour le calcul des droits aux congés payés. Dans la pratique, ce n'est que si le chômage partiel dure une période calendaire complète (mois ou semaine) que la période de chômage sera déduite de la période de référence. En revanche une simple réduction d'horaire sera sans effet.
A votre disposition.
Oui il convient d'appliquer individuellement la comparaison indem legale et indem conventionnelle et verser au salarié la plus "interessante".
au niveau des congès payé à combien ai je le droit de nbe de jours ?
Si c'est en jours ouvrés, 2.08 jours par mois soit 25 jours sur 12 mois.
Si c'est en jours ouvrables 2.5 jours par mois soit 30 jours sur 12 mois.
Vous avez un droit à CP jusqu'au terme de votre préavis qui soit effectué ou non.
Les CP se calculent de juin à mai, donc si vous sortez en janvier 2010, il convient d'ajouter à votre solde de cp ecoulés, 8 mois (juin 2009 à janvier 2010) X 2.08 jours (ou 2.5 jours)
elle me dit que vu que l'on a pas mal chomé,que l'on perdait des jours.
Le code du travail n'assimile pas les périodes de chômage à un travail effectif pour le calcul des droits aux congés payés. Dans la pratique, ce n'est que si le chômage partiel dure une période calendaire complète (mois ou semaine) que la période de chômage sera déduite de la période de référence. En revanche une simple réduction d'horaire sera sans effet.
A votre disposition.
en fait au départ, on chomè 1 ou 2 jours par semaine et ensuite une semaine sur deux .
il faudrait que je retrouve combien de jours ou combien de semaine on chomè pour chaque mois mois.
mais les cas sont tellement différent pour chacun que c'est très compliquè pour elle de tout calculer.(je sais très bien que pour nous ce n'est pas notre problème mais elle a tellement de pression,qu'elle est au bord de la dépression)car il y a des mois,certains secteur était touché par le chomage technique et d'autre pas ou très peu.
comme j'ai pris la crp mes 2 mois de préavis passe dans la crp donc j'ai terminé le 08/12/09.
merci d'avance.
il faudrait que je retrouve combien de jours ou combien de semaine on chomè pour chaque mois mois.
mais les cas sont tellement différent pour chacun que c'est très compliquè pour elle de tout calculer.(je sais très bien que pour nous ce n'est pas notre problème mais elle a tellement de pression,qu'elle est au bord de la dépression)car il y a des mois,certains secteur était touché par le chomage technique et d'autre pas ou très peu.
comme j'ai pris la crp mes 2 mois de préavis passe dans la crp donc j'ai terminé le 08/12/09.
merci d'avance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 janv. 2010 à 18:02
je dépend de la convention collective du loir et cher.
merci de ta réponse.